BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Procédure d'agrément de réviseurs d'entreprises en vue d'exercer un mandat révisoral auprès d'établissements de paiement et d'établissements de monnaie électronique Appel aux candidats La Banque Nationale de Belgique organise une procédure d'agrément de réviseurs d'entreprises en vue d'exercer un mandat révisoral auprès d'établissements de paiement et d'établissements de monnaie électronique.

Les candidatures doivent être adressées par e-mail, au plus tard le mercredi 15 mars 2023, à la Banque Nationale de Belgique, service Stabilité financière, contrôle AML et politique prudentielle des banques, à l'adresse e-mail suivante : Supolaudit@nbb.be.

Ces candidatures devront être accompagnées d'un dossier comprenant au minimum les documents suivants : 1. un certificat de nationalité d'un Etat membre de l'Espace économique européen;2. une attestation émanant de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises de l'inscription du candidat au tableau de ses membres;3. un curriculum vitae;4. une déclaration sur l'honneur portant sur l'absence de condamnation du chef d'infractions prévues par l'article 20 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit;5. une note de minimum 6 et maximum 12 pages relative à l'activité pertinente du candidat durant les 5 dernières années, à l'organisation de son cabinet et à l'approche que le candidat envisage de suivre pour l'exercice d'un mandat révisoral auprès d'établissements de paiement et d'établissements de monnaie électronique.Cette note comportera notamment les éléments suivants : 5.1. Une description détaillée de la participation du candidat, durant les 5 dernières années, à la planification, l'organisation et l'exécution de mandats révisoraux auprès de sociétés; 5.2. La description circonstanciée d'une connaissance approfondie : a) de la nature et de la technique des opérations propres aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique, b) du régime public de contrôle applicable aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique, ainsi que de son application; 5.3. Si le candidat fait valoir qu'il est proposé par une société de réviseurs agréée, une attestation de la société dont il ressort que cette dernière respectera notamment la condition prévue à l'article 13/1, alinéa 1er, 4°, f), du règlement du 21 décembre 2012 de la Banque Nationale de Belgique concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs; 5.4. Une description de l'organisation du cabinet en vue de l'exercice de mandats révisoraux auprès d'établissements de paiement et d'établissements de monnaie électronique; elle mentionnera notamment : a) le nombre de collaborateurs ayant une formation et une expérience adéquates dans le secteur des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, précisant la nature de cette expérience, b) une description de l'organisation administrative du cabinet et de l'organisation technique des missions d'audit, c) pour les réviseurs opérant dans le cadre d'une association ou d'une société de réviseurs : une définition de leurs positions et fonctions dans ladite association ou société, d) une description des méthodes d'audit appliquées et des mesures prises pour assurer une fonction de contrôle de qualité appropriée à l'exercice des fonctions révisorales, e) une preuve qu'il peut être recouru à un système de contrôle qualité appropriée, f) mention des connaissances et expériences spécialisées dans les domaines pertinents qui sont importantes pour l'exercice de mandats révisoraux auprès d'établissements de paiement et d'établissements de monnaie électronique, g) une description d'un programme de formation permanente assurant la tenue à jour des connaissances relatives au régime public de contrôle, et à son application aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique; 5.5. Un exposé sur l'approche que le candidat envisage de suivre pour l'exercice d'un mandat révisoral auprès d'établissements de paiement et d'établissements de monnaie électronique, notamment les points d'attention du contrôle et la collaboration au contrôle prudentiel.

La Banque Nationale de Belgique, qui examinera les candidatures, pourra requérir que les dossiers de candidature soient complétés de tous les documents ou informations qui lui sont nécessaires pour vérifier que le réviseur dispose bien d'une organisation adaptée à l'exercice de mandats révisoraux auprès d'établissements de paiement et d'établissements de monnaie électronique.

Les candidats devront se soumettre à une épreuve orale portant sur la vérification de leurs connaissances en matière de contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique.

La Banque Nationale de Belgique entendra les candidats à l'agrément aux jour et heure qu'elle fixe.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la Banque Nationale de Belgique, service Stabilité financière, contrôle AML et politique prudentielle des banques, boulevard de Berlaimont 14, à 1000 Bruxelles, e-mail : Supolaudit@nbb.be, tél: 02/221.39.49.

Le règlement du 21 décembre 2012 de la Banque Nationale de Belgique concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs, ainsi que les textes légaux et réglementaires pertinents et les circulaires, peuvent être consultés sur le site de la Banque Nationale de Belgique, www.nbb.be.

Bruxelles, le 22 novembre 2022.

Le Gouverneur, P. Wunsch