SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Appel aux candidats à un mandat de membre de la Commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation en qualité de chargé de cours ou professeur d'université de droit nommé dans une université dépendant de la Communauté flamande (membre effectif et membre suppléant) et en qualité de chargé de cours ou professeur d'université de droit nommé dans une université dépendant de la Fédération Wallonie-Bruxelles (membre suppléant) La mission de la commission est de proposer des candidats à la fonction d'avocat à la Cour de cassation.

La commission est composée comme suit : 1° un avocat désigné par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone;2° un avocat désigné par l' « Orde van Vlaamse balies »;3° un magistrat du siège de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation;4° un magistrat du parquet général près la Cour de cassation désigné par le procureur général près la Cour de cassation;5° deux avocats inscrits à l'Ordre des avocats à la Cour de cassation, désignés par l'Ordre des avocats à la Cour de cassation;6° un chargé de cours ou un professeur d'université de droit nommé dans une université dépendant de la Fédération Wallonie-Bruxelles, désigné par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres;7° un chargé de cours ou un professeur d'université de droit nommé dans une université dépendant de la Communauté flamande, désigné par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres. La commission comporte autant de membres d'expression française que de membres d'expression néerlandaise.

Pour chaque membre effectif sera désigné un membre suppléant.

Le mandat des membres effectifs et suppléants a une durée de quatre ans et est renouvelable.

Le mandat de membre effectif et le mandat de membre suppléant en qualité de chargé de cours ou professeur d'université de droit nommé dans une université dépendant de la Communauté flamande ainsi que le mandat de membre suppléant en qualité de chargé de cours ou professeur d'université de droit nommé dans une université dépendant de la Fédération Wallonie-Bruxelles sont vacants et expirent le 22 avril 2025.

Les candidatures à un mandat de membre de la commission, en qualité de chargé de cours ou de professeur d'université de droit, sont adressées au Ministre de la Justice, DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE - RH MAGISTRATURE - NOTAIRES - HUISSIERS DE JUSTICE - ROJ 011, BOULEVARD DE WATERLOO, 115, 1000 BRUXELLES par lettre recommandée à la poste, dans le mois qui suit le présent appel (ou par la voie électronique (e-mail : hr.mag@just.fgov.be)).