SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes 1. La place **** suivante est déclarée vacante pour nomination via recrutement.Une épreuve complémentaire sera organisée.

Il n'y a pas de limitation de nombre de participants à l'épreuve complémentaire. - Référendaire dans le ressort de la cour d'appel de ****: 1 (****).

Attestations Peuvent postuler la place déclarée vacante via recrutement les titulaires : - d'une attestation de réussite de la sélection comparative de Juristes (m/f/x) (niveau A1), ****, pour le **** **** et l'Ordre judiciaire (****21472). - d'une attestation de réussite de la sélection comparative de Juristes gestionnaires de litiges et avis juridiques (m/f/x) (niveau A1), ****, pour la **** (****21406). - d'une attestation de réussite de la sélection comparative de Juristes (m/f/x) (niveau A1), ****, pour **** (****21295). - d'une attestation de réussite de la sélection comparative de Conseillers juridiques - chef d'équipe pour le **** belge (m/f/x) (niveau A1), ****, pour le **** **** (****21369). - d'une attestation de réussite de la sélection comparative de Juristes (m/f/x) (niveau A1), ****, pour le **** **** (****21237). - d'une attestation de réussite de la sélection comparative de Juristes au **** **** (m/f/x) (niveau A1), ****, pour le **** ****, P.M.E., Classes Moyennes et **** (****21276). - d'une attestation de réussite de la sélection comparative de Juristes Recouvrements Particuliers (m/f/x) (niveau A1), ****, pour l'Office national de Sécurité sociale (****21231). - d'une attestation de réussite de la sélection comparative de juristes (m/f/x) (niveau A1), ****, organisée par le **** pour le **** **** (****20113). - d'une attestation de réussite de la sélection comparative de ****, ****, pour tous départements fédéraux, organisée par le **** (****21026).

Dispositions générales Pour les nominations et fonctions au sein de l'ordre judiciaire, les intéressés doivent être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction visée et jouir des droits civils et politiques (article 287**** § 3 du Code judiciaire).

Disposition pour les places ouvertes par recrutement : Pour pouvoir être nommé par recrutement, les candidats doivent être en possession de l'un des diplômes suivants : ? D'un diplôme de Licence/**** ou docteur en Droit délivré par une **** belge après au moins 5 années d'études. ? d'une équivalence de niveau générique de **** obtenu par l'une des Communautés. Cette équivalence doit cependant clairement mentionner le fait que ce grade générique de **** a été délivré sur base d'un diplôme dans une orientation en droit obtenu dans un établissement scolaire de type universitaire ou équivalent. Pour les détenteurs d'une équivalence générique, une expérience spécifique est requise : une expérience professionnelle de 2 ans dans une fonction juridique dans le domaine du droit belge est requise.

Ces conditions et les conditions de nomination reprises dans le Code judiciaire, doivent être remplies au moment de la clôture du dépôt des candidatures.

Les référendaires sont nommés par le Roi par ressort d'une cour d'appel. Ils sont désignés par le ministre qui a la Justice dans ses attributions en vue d'exercer leur fonction au sein de ce ressort en fonction des nécessités du service. Cette désignation peut avoir lieu soit près la cour d'appel, la cour du travail soit près un tribunal du ressort de cette cour d'appel (art 162 § 3 du code judiciaire ), à l'exception des places prévues au tribunal de première instance francophone de ****, du tribunal de travail francophone de **** et au tribunal de police francophone de **** (art 6 de **** du 25 mars 2014 royal fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux).

Conditions de nationalité Les candidats doivent avoir la nationalité belge au moment de la nomination.

Procédure de sélection : Les candidatures à une nomination dans l'ordre judiciaire doivent être adressées dans un délai de 20 jours calendrier à partir de la publication de la vacance au **** belge (art. 287**** du Code judiciaire) et ce via «*****» (****.****.****).

**** **** en ligne dans «*****» des candidats sera utilisé comme information complémentaire.

La procédure de sélection se déroulera entièrement par voie électronique. Toute candidature incomplète ou qui ne respecte pas la procédure électronique sera déclarée irrecevable.

Les candidats seront invités par **** à une épreuve complémentaire.

Le règlement de sélection et les descriptions de fonction peuvent être demandés via l'adresse e-mail ****@****.****.****.

Une liste de lauréats, valable 2 ans, sera établie après la sélection.