publié le 19 avril 2022
Ordre judiciaire. - Places vacantes La place suivante francophone de juriste est déclarée vacante pour nomination via recrutement une épreuve complémentaire sera organisée dont le nombre maximum de candidats sera limité à 20 Juriste au sein du service d'appui du Collège des cours et tribunaux : 1. **** ****(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Places vacantes La place suivante francophone de juriste est déclarée vacante pour nomination via recrutement une épreuve complémentaire sera organisée dont le nombre maximum de candidats sera limité à 20 (art. 287**** du code judiciaire) : Juriste au sein du service d'appui du Collège des cours et tribunaux : 1.
Attestations Peuvent postuler la place déclarée vacante via recrutement les titulaires : les candidats titulaires de l'une des deux attestations **** reprises ci-dessous : - une attestation de réussite de la sélection comparative de juristes pour tous départements fédéraux (****21026), organisée par le ****. - une attestation de réussite de la sélection comparative de juristes pour le **** **** et l'Ordre **** (****21340) organisée par le ****.
ET Possédant l'une des deux conditions suivantes en plus de l'attestation **** (voir ci-dessus) : - D'un diplôme de Licence/**** ou docteur en Droit délivré par une **** belge après au moins 5 années d'études. - d'une équivalence de niveau générique de **** obtenu par l'une des Communautés. Cette équivalence doit cependant clairement mentionner le fait que ce grade générique de **** a été délivré sur base d'un diplôme dans une orientation en droit obtenu dans un établissement scolaire de type universitaire ou équivalent. Pour les détenteurs d'une équivalence générique, une expérience spécifique est requise : une expérience professionnelle de 2 ans dans une fonction juridique dans le domaine du droit belge est requise.
Dispositions générales Pour les nominations et fonctions au sein de l'ordre judiciaire, les intéressés doivent être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction visée et jouir des droits civils et politiques (article 287**** § 3 du Code judiciaire).
Ces conditions et les conditions de nomination reprises dans le Code judiciaire, doivent être remplies au moment de la clôture du dépôt des candidatures.
Limitation du nombre de participants à l'épreuve complémentaire Lorsque une limitation du nombre de participants à l'épreuve complémentaire est mentionnée, les candidats se manifestant à la place vacante seront classés selon leur résultat à l'épreuve comparative de ****. Seuls les candidats qui sont dans le nombre spécifié de participants en fonction de leur classement, pourront être admis à l'épreuve complémentaire. Parmi les candidats de deux ou plusieurs sélections comparatives d'un même type (recrutement), la priorité est donnée aux candidats de la sélection dont le procès-verbal a été clôturé à la date la plus éloignée (art. 275 du Code judiciaire).
Conditions de nationalité Les candidats doivent avoir la nationalité belge ou ressortissant d'un autre Etat faisant partie de l'Espace économique européen ou de la Suisse au moment de la nomination.
Procédure de sélection: Les candidatures à une nomination dans l'ordre judiciaire doivent être adressées dans un délai de 20 jours calendrier à partir de la publication de la vacance au **** belge (art. 287**** du Code judiciaire) et ce via «*****» (****.****.****).
Votre C.V. en ligne dans votre compte «*****» sera utilisé comme information complémentaire lors de l'épreuve complémentaire.
Les candidats recevront un accusé de réception. La procédure de sélection se déroulera entièrement par voie électronique.
Toute candidature incomplète ou qui ne respecte pas la procédure électronique sera déclarée irrecevable.
Les candidats seront invités par **** à une épreuve complémentaire.
Le règlement de sélection pour cette épreuve complémentaire et les descriptions de fonction peuvent être demandés via l'adresse e-mail ****-****.selection@****.****.****