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Troisième appel aux candidats pour le Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt En date du 4 avril et du 12 mai 2022, un appel aux candidats a été publié au Moniteur belge pour les mandats de président, de greffiers, de magistrat et de médiateurs de dettes du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt. Ces appels n'ont pas permis de recevoir de candidatures pour tous les mandats à pourvoir. Un troisième appel est donc lancé.

Le présent appel vise à pourvoir aux mandats de greffiers suppléants, de magistrat (effectif et suppléant) et des médiateurs de dettes suppléants, au sein du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt (article 1389bis/8 du Code judiciaire).

Le Comité de gestion et de surveillance a été institué par la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes (Moniteur belge, 9 août 2000), modifiée en dernier lieu par la loi du 5 mai 2019 (Moniteur belge, 19 juin 2019).

Tâches du Comité de gestion et de surveillance : Le Comité de gestion et de surveillance fait rapport chaque année au Ministre de la Justice et aux Chambres législatives sur l'exécution de ses missions au cours de l'année écoulée. Ce rapport contient des suggestions relativement à l'opportunité de modifier le système de publicité mis en place au moyen du fichier des avis. Le rapport comporte également une analyse des revenus et des dépenses liés au fichier des avis.

Par ailleurs, le Comité de gestion et de surveillance a pour missions : - de veiller et de contribuer au fonctionnement efficace et sûr du fichier des avis conformément aux dispositions du chapitre Ibis du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt ; - de donner un avis sur les arrêtés d'exécution visés aux articles 1389bis/6 et 1391, § 3, du Code judiciaire, et sur les demandes visées à l'article 1389bis/7 du Code judiciaire ; - de donner au Ministre de la Justice et à sa demande, un avis au sujet de toute question relative au fichier des avis ; - de donner un avis, d'office ou suite à une demande formulée conformément à l'article 1389bis/13 du Code judiciaire, au sujet de toute difficulté ou de tout différend qui pourrait résulter de l'application du chapitre Ibis du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt et de ses mesures d'exécution ; - d'ordonner à la Chambre nationale de rendre inopérants les codes individuels d'accès au fichier des avis, conformément à l'article 1389bis/14 du Code judiciaire ; - de formuler un avis concernant l'organisation du fichier des avis et l'impact des procédures d'exploitation sur son coût, ainsi que concernant le projet de budget annuel du fichier des avis et le rapport de suivi annuel y afférent.

En outre, les magistrats du Comité de gestion et de surveillance rendent exécutoires les procès-verbaux visés à l'article 1394/24, § 1er du Code judiciaire.

La composition du Comité de gestion et de surveillance est fixée par l'article 1389bis/8, alinéa 2, du Code judiciaire.

Les membres du Comité sont nommés pour une période de quatre ans, renouvelable.

Pour chaque membre du Comité, il est désigné un suppléant, suivant les mêmes modalités que pour les membres effectifs. Si le mandat d'un membre effectif ou d'un membre suppléant prend fin avant terme, il est pourvu à son remplacement. Le remplaçant achève le mandat de son prédécesseur.

Les membres en fonction ont été nommés par l'arrêté ministériel du 11 mai 2022 portant nomination des membres du comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt (Moniteur belge, 15 mai 2022).

Le siège du Comité de gestion et de surveillance est situé à 1000 Bruxelles, SPF Justice, Boulevard de Waterloo 115.

Le président du Comité de gestion et de surveillance, son suppléant, et les membres effectifs et suppléants ont droit à des jetons de présence.

Tous les membres du Comité de gestion et de surveillance ont droit à une indemnité pour les frais de déplacement et de séjour conformément aux dispositions applicables au personnel des services publics fédéraux.

Ces indemnités sont liées à l'indemnité de mobilité applicable aux rétributions des agents de l'Etat en activité de service.

Mandats vacants pour une période de quatre ans renouvelable : - un greffier suppléant d'un tribunal de première instance ou d'une cour d'appel, section saisie; - un greffier suppléant d'une juridiction du travail ; - un magistrat d'une juridiction du travail et son suppléant ; - un médiateur de dettes suppléant du rôle linguistique néerlandais ou reconnu par l'autorité néerlandophone compétente ayant une expérience effective d'au moins deux ans ; - un médiateur de dettes suppléant du rôle linguistique français ou reconnu par l'autorité francophone compétente ayant une expérience effective d'au moins deux ans.

Bien qu'aucune exigence légale ne soit imposée concernant l'expertise, un ou plusieurs atouts suivants constituent un avantage pour les candidats : - la connaissance de la législation relative aux procédures de saisie ; - la connaissance de la législation applicable aux activités des huissiers de justice ; - la connaissance du droit lié à l'informatique ; - la connaissance et la gestion du fonctionnement des réseaux informatiques, en particulier des bases de données ; - des capacités de gestion et d'organisation.

Les candidats aux mandats susvisés du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt sont priés d'adresser leur candidature par lettre recommandée au SPF Justice, à l'attention de M. Jean-Paul Janssens, Président du Comité de direction, Boulevard de Waterloo 115, à 1000 Bruxelles, dans un délai de vingt jours prenant cours le jour de la publication du présent appel dans le Moniteur belge. Les candidats doivent préciser dans leur candidature le mandat pour lequel ils se portent candidats et y joindre un curriculum vitae ainsi qu'une lettre dans laquelle ils commentent leur curriculum et exposent leur motivation.

Pour de plus amples informations, vous pouvez vous adresser à Anne-Laure De Crem (E-mail : anne-laure.decrem@just.fgov.be)