publié le 27 juin 2022
Vacance d'une place de référendaire A partir du 1 er septembre 2022, une fonction de référendaire d'expression néerlandaise sera vacante.
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2022032622
- pub.
- 27/06/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Vacance d'une place de référendaire A partir du 1er septembre 2022, une fonction de référendaire d'expression néerlandaise sera vacante.