CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS

Nouvel appel à candidats pour les mandats de président suppléant et de greffiers francophone et néerlandophone du Conseil disciplinaire de la CREG Vu qu'aucune candidatture n'a été introduite suite aux précédents appels à candidats, la Chambre des représentants a décidé le 31 mars 2022 de procéder à un nouvel appel pour les mandats de président suppléant et de greffiers francophone et néerlandophone du Conseil disciplinaire de la CREG. Les conditions de nomination pour les membres et les greffiers du Conseil disciplinaire pour la Commission de régulation de l'électricité et du gaz ont été modifiées.

Conformément à l'article 24, § 2ter, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, modifiée par la loi du 17 décembre 2019, outre les magistrats, les anciens magistrats et magistrats suppléants peuvent désormais se porter candidat pour les mandats de membre et de greffier du Conseil disciplinaire.

Les membres effectifs et suppléants francophones et néerlandophones du Conseil disciplinaire de la CREG ont été nommés lors de la séance plénière du 24 mai 2017 Le président a été nommé durant la séance plénière du 20 juillet 2017.

La Chambre doit donc encore nommer le président suppléant et les 2 greffiers du conseil disciplinaire.

Composition Conformément à l'article 24, § 2ter, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, le Conseil disciplinaire se compose d'un président bilingue et de deux membres, tous magistrats, anciens magistrats ou magistrats suppléants, qui sont élus par la Chambre des représentants pour un mandat renouvelable de six ans.

Le secrétariat du Conseil disciplinaire est confié à un greffier néerlandophone et à un greffier francophone, tous deux magistrats, anciens magistrats ou magistrats suppléants, qui sont élus par la Chambre des représentants.

Des suppléants sont nommés tant pour le président que pour les membres.

Compétences et tâches Pour ce qui concerne les compétences et tâches du Conseil disciplinaire, il est fait référence à l'article 24, § 2bis, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer précitée.

Candidatures Les candidatures, accompagnées d'un cv, doivent être introduites par lettre recommandée au plus tard trente jours après publication du présent avis et adressées à la Présidente de la Chambre, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles.

Les candidats doivent préciser dans leur candidature pour quel mandat (président suppléant et/ou greffier) ils souhaitent se présenter.

Les candidatures doivent être accompagnées des documents attestant de la qualité de magistrat, ancien magistrat ou magistrat suppléant.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du Secrétariat général de la Chambre des représentants, tél.: 02/549.84.21, courriel: secretariat.general@lachambre.be.

Les données à caractère personnel des candidats sont traitées conformément à la déclaration de confidentialité figurant sur le site internet de la Chambre.

Voir: https://www.lachambre.be/kvvcr/pdf_sections/declconf/ Privacyverklaring_benoemingen_FR.pdf