SERVICE PUBLIC REGIONAL DE BRUXELLES

Appel aux candidats pour six mandats de membre de la Commission consultative de recours relative au classement des hébergements touristiques par niveaux de confort instituée par un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale daté du 3 mai 2019 portant exécution de l' ordonnance du 6 mars 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/03/2019 pub. 13/03/2019 numac 2019040687 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au classement des établissements d'hébergement touristique par niveaux de confort fermer relative au classement des établissements d'hébergement touristique par niveaux de confort I. INFORMATIONS GENERALES Le présent appel aux candidats vise à sélectionner six membres de la Commission consultative de recours visée à l'article 21 et suivants de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale daté du 3 mai 2019 portant exécution de l' ordonnance du 6 mars 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/03/2019 pub. 13/03/2019 numac 2019040687 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au classement des établissements d'hébergement touristique par niveaux de confort fermer relative au classement des établissements d'hébergement touristique par niveaux de confort, dont le mandat est d'une durée de 5 ans renouvelable.

La Commission consultative de recours, est chargée de donner des avis dans le cadre des procédures visées à l'article 16 et en cas de demande de dérogation visée à l'article 11 de l' ordonnance du 6 mars 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/03/2019 pub. 13/03/2019 numac 2019040687 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au classement des établissements d'hébergement touristique par niveaux de confort fermer relative au classement des hébergements touristiques par niveaux de confort.

Outre une indemnité de déplacement, il est accordé aux membres de la Commission consultative de recours un jeton de présence de 70 EUR fixée à l'indice 138,01 par réunion et le cas échéant, par visite technique effectuée.

II. MANDATS A POURVOIR La commission de recours est composée des membres suivants : 1° un président qui est un agent issu de l'Agence bruxelloise du Tourisme Visit.brussels; 2° deux membres disposant d'une expertise dans la gestion d'établissements d'hébergement touristique de la catégorie d'hébergement touristique faisant l'objet d'un classement;3° deux membres disposant d'une expertise dans les voyages, séjours à l'hôtel ou d'organisation de voyages à l'international. Les six postes de membres à pourvoir de la Commission consultative de recours (catégorie des hôtels) se partagent comme suit : a) Un (1) membre effectif disposant d'une expertise dans la gestion d'établissements d'hébergement touristique de la catégorie hôtels ;b) Un (1) membre effectif disposant d'une expertise dans les voyages, séjours à l'hôtel ou d'organisations de voyages à l'international.c) Quatre (4) membres suppléants (pour chaque membre effectif est nommé un membre suppléant). La Commission comporte deux tiers au plus des membres du même régime linguistique (français - néerlandais).

L'appartenance linguistique d'un membre du Comité technique est déterminée en fonction de la langue nationale dans laquelle son diplôme le plus élevé a été délivré.

Le détenteur d'un diplôme qui n'a pas été délivré par la Communauté française ou par la Communauté flamande choisira son rôle linguistique au moment du dépôt de sa candidature.

III. CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES CANDIDATS ET DOCUMENTS REQUIS 1) La personne désireuse d'occuper un poste de membre de la Commission consultative de recours au titre de personne disposant d'une expertise dans la gestion d'établissements d'hébergement touristique de la catégorie hôtels doit introduire, dans le respect des formes déterminées par le présent avis : - son curriculum vitae ; - une lettre de motivation ; - une copie de ses diplômes ou de ses autres attestations de compétences ; - la preuve d'une expertise dans la gestion d'établissements d'hébergement touristique de la catégorie hôtels ; - son choix quant à l'appartenance à un rôle linguistique si son diplôme le plus élevé n'a pas été délivré par la Communauté française ou la Communauté flamande. 2) La personne désireuse d'occuper un poste de membre de la Commission consultative de recours au titre de personne disposant d'une expertise dans les voyages, séjours à l'hôtel ou d'organisations de voyages à l'international doit introduire, dans le respect des formes déterminées par le présent avis : - son curriculum vitae ; - une lettre de motivation ; - une copie de ses diplômes ou de ses autres attestations de compétences ; - la preuve d'une expertise dans les voyages, séjours à l'hôtel ou d'organisations de voyages à l'international. - son choix quant à l'appartenance à un rôle linguistique si son diplôme le plus élevé n'a pas été délivré par la Communauté française ou la Communauté flamande. 3) Une même personne peut postuler à la fois pour un poste de membre de la Commission consultative de recours disposant d'une expertise dans la gestion d'établissements d'hébergement touristique de la catégorie hôtels (personnes visées au 1) ci-dessus) ou pour un poste de membre de la Commission consultative de recours disposant d'une expertise dans les voyages, séjours à l'hôtel ou d'organisations de voyages à l'international (personnes visées au 2) ci-dessus) en déposant deux actes de candidature distincts. IV. FORME ET MODALITES D'INTRODUCTION DES CANDIDATURES Les candidatures peuvent être introduites par une lettre recommandée à la poste ou par courrier électronique, à la condition que ce moyen de communication fournisse un accusé de réception, au plus tard le 30e jour qui suit la publication du présent appel, à minuit (la date de la poste ou de l'accusé de réception faisant foi).

Ce délai prend cours le lendemain de la publication du présent appel et compte trente jours calendriers. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.

L'acte de candidature complet est envoyé par lettre recommandée à la poste à l'adresse suivante : Service public régional de Bruxelles Bruxelles Economie et Emploi Service Economie Hébergements touristiques Boulevard du Jardin Botanique 20 1035 Bruxelles L'acte de candidature complet peut également être envoyé, au même destinataire, à l'adresse électronique suivante: tourisme@sprb.brussels Le règlement d'ordre intérieur de la commission est consultable au Moniteur belge du 07 juillet 2021 ou sur demande auprès de Bruxelles Economie et Emploi.

V. PROCEDURE DE DESIGNATION Après réception des candidatures, le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui a le Tourisme dans ses attributions écarte les candidatures qui ne sont pas recevables, c'est-à-dire les candidatures qui n'auraient pas été introduites dans le respect des formes et conditions imposées par le présent avis.

Il s'en suit une procédure de comparaison de titres et de mérites entre les candidats dont la candidature a été jugée recevable.

Les candidats ne seront pas soumis à un entretien.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui a le Tourisme dans ses attributions désigne les membres de la Commission.