CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS

Appel à candidats pour le renouvellement des mandats des membres de la commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse Le mandat des membres actuels de la commission d'évaluation de l'interruption volontaire de grossesse échet le 4 novembre 2022.

Conformément à la décision de la séance plénière du 21 avril 2022 la procédure de renouvellement des mandats des membres de la commission d'évaluation est engagée.

Composition Conformément à l'article 1er, § 2, troisième alinéa de la loi du 13 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/1990 pub. 17/02/2012 numac 2012000092 source service public federal interieur Loi visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, la commission est composée de seize membres, dont neuf femmes et sept hommes: - huit membres sont docteurs en médecine, dont quatre au moins sont professeurs (émérites) ou chargés de cours en médecine dans une université belge; - quatre membres sont professeurs (émérites) ou chargés de cours de droit dans une université belge ou avocats; - quatre membres sont issus de milieux chargés de l'accueil et de la guidance des femmes en état de détresse.

Ils sont désignés sur la base de leurs connaissances et de leur expérience dans les matières qui relèvent de la compétence de la Commission.

La Commission compte également seize suppléants désignés en fonction des mêmes critères que les membres effectifs.

Incompatibilités La qualité de membre de la Commission est incompatible avec celle de membre d'une des Assemblées législatives et avec celle de membre d'un Gouvernement.

Compétences et tâches Pour ce qui concerne les compétences et tâches de la Commission nationale d'évaluation, il est fait référence à l'article 1er, § 3, et suivants, de la loi du 13 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/1990 pub. 17/02/2012 numac 2012000092 source service public federal interieur Loi visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code. - Coordination officieuse en langue allemande fermer susmentionnée.

Nomination Les membres de la Commission sont nommés par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, sur une liste double présentée par la Chambre, dans le respect de la parité linguistique et de la représentation pluraliste, et pour une période de quatre ans qui peut être prorogée.

Candidatures Les candidatures, accompagnées d'un cv, doivent être introduites par lettre recommandée, avec accusé de réception, au plus tard 30 jours après publication du présent avis et adressées à la présidente de la Chambre, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles.

Les candidatures doivent être accompagnées des documents prouvant l'appartenance à l'une des trois catégories dont la commission est composée.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du Secrétariat général de la Chambre des représentants, tél.: 02 549 84 21, courriel: secretariat.general@lachambre.be.

Les données à caractère personnel des candidats sont traitées conformément à la déclaration de confidentialité figurant sur le site web de la Chambre.

Voir: https://www.lachambre.be/kvvcr/pdf_sections/declconf/ Privacyverklaring_benoemingen_FR.pdf