SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Appel aux candidats au mandat de commissaire du gouvernement (h/f/x) près de l'Office national de Sécurité sociale (ONSS) et au mandat de commissaire du gouvernement (h/f/x) près du Comité de gestion de la sécurité sociale (la forme au masculin utilisée dans le présent appel vaut pour les deux sexes) Références : - AR du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions - AR du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des Institutions publiques de sécurité sociale - AM du 15 janvier 1992 portant octroi d'une indemnité aux commissaires du gouvernement désignés auprès de certains organismes d'intérêt public sur présentation du ministre des Affaires sociales ainsi qu'aux délégués du ministre des Finances Le présent appel concerne tant le mandat de commissaire du gouvernement qui représente le ministre des Affaires sociales de tutelle près de l'institution publique de sécurité sociale Office national de sécurité sociale (ONSS) que le mandant de commissaire du gouvernement qui représente le Ministre des Affaires sociales de tutelle près du Comité de gestion de la sécurité sociale.

Au terme de la procédure de sélection, sera nommé, sur proposition du Ministre des Affaires sociales, une seule et même personne pour les deux mandats de commissaire.

Rôle du commissaire du gouvernement auprès de l'ONSS et du Comité de gestion de la sécurité sociale Le rôle du commissaire du gouvernement près de l'ONSS et près du Comité de gestion de la sécurité sociale consiste principalement à exercer la surveillance et le contrôle administratif du fonctionnement de l'ONSS en général, et d'assurer le monitoring et l'évaluation de la mise en oeuvre des contrats d'administration entre l'autorité fédérale et l'ONSS en particulier, contrats d'administration dans lesquels figurent les engagements réciproques de l'ONSS et de l'autorité fédérale. Il assiste le ministre de tutelle dans la négociation des prochains contrats d'administration.

Le commissaire du gouvernement qui représente le Ministre des Affaires sociales près de l'ONSS et près du Comité de gestion de la sécurité sociale est ainsi le point de contact privilégié (mais non exclusif).

Missions et tâches du commissaire du gouvernement près de l'ONSS et près du Comité de gestion de la sécurité sociale Il accomplit entre autres les missions et tâches suivantes (liste non limitative) : - il assiste aux réunions du Comité de gestion de l'ONSS et du Comité de gestion de la sécurité sociale; - il assiste le ministre de tutelle lors des négociations du contrat d'administration; - il informe et conseille, le cas échéant, le ministre de tutelle au sujet des propositions, actions, décisions de l'ONSS et du comité de gestion de la sécurité sociale; - il informe et soutient l'ONSS, en tenant compte de la vision stratégique du Ministre des Affaires sociales; - il apporte si nécessaire son soutient dans les relations entre le ministre de tutelle et l'ONSS et le Comité de gestion de la sécurité sociale; - il surveille et évalue la mise en oeuvre du contrat d'administration et fait rapport à ce sujet.

Il ne s'agit pas d'un mandat à temps plein, lequel est exercé en complément de la fonction actuelle du titulaire. Le commissaire du gouvernement doit être suffisamment disponible, compte tenu de l'ampleur des tâches de l'institution publique de sécurité sociale.

Compétences et aptitudes Sont exigées dans ce contexte: 1/ Connaissance: - de la vision stratégique du Ministre des Affaires sociales; - de la communication au sujet de cette vision stratégique; - du management du changement; - de l'organisation de la gestion d'un service public; - de la contractualisation (notamment l'AR précité du 3 avril 1997 et la méthodologie des contrats d'administration); - du réseau des institutions publiques de sécurité sociale. 2/ Compétences et aptitudes: - analyse et formulation d'avis au sujet de textes juridiques (en matière de l'ONSS); - analyse et formulation d'avis au sujet du budget de la sécurité sociale et en particulier une connaissance des flux financiers entre l'ONSS et les autres IPSS où le trésor fédéral est un atout; - expérience en matière de concertation; - médiation; - rédaction de rapports.

La connaissance pratique d'une deuxième langue nationale constitue un atout.

Indemnité Le commissaire du gouvernement a droit à une indemnité annuelle comme indiqué dans l'AM du 15 janvier 1992 (montant à convertir en euros et à indexer avec le coefficient actuel d'indexation = 1,7410).

Candidatures § Exigences d'admissibilité: . être fonctionnaire (art.2, § 1 de l'AR du 14/11/2001) au moins de rang A2, au SPF Sécurité sociale; . avoir une expérience utile et pertinente d'au moins 5 ans en matière de sécurité sociale; . ne pas être dans un des cas d'incompatibilités pour l'exercice de ce mandat, énumérées à l'article 2, § 3 de l'AR du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des Institutions publiques de sécurité sociale. § Procédure de sélection: 1) La direction P&O du SPF Sécurité sociale décide si les candidats satisfont aux exigences d'admissibilité, et ce uniquement sur la base des informations communiquées par le candidat dans sa candidature.Les conditions d'admissibilité doivent absolument être remplies en vue de la suite de la procédure de sélection. 2) Pour les candidats qui satisfont aux exigences d'admissibilité, les titres et mérites sont ensuite comparés, en examinant notamment la mesure dans laquelle le profil du candidat correspond aux connaissances, compétences et aptitudes exigées, et en évaluant la motivation du candidat pour la fonction de commissaire du gouvernement.3) Au terme de la comparaison des candidats visée au point 2), les candidats aptes sont soumis au Ministre des Affaires sociales en vue d'une proposition d'un candidat au Roi. La candidature, qui ne peut dépasser trois pages en format A4 et police normale, et dans laquelle les titres, les mérites et l'adéquation avec le profil du candidat sont exposés ainsi que les connaissances, compétences et aptitudes exigées et la motivation pour la fonction, doit être envoyée par mail à els.vannieuwenhove@minsoc.fed.be dans un délai de 14 jours calendrier en mentionnant : 'candidature au mandat de commissaire du gouvernement près de l'ONSS et du Comité de gestion de la sécurité sociale'.

Le délai de 14 jours calendrier commence à courir le jour suivant la publication du présent appel au Moniteur belge.

Informations complémentaires Toute information complémentaire au sujet du présent appel à candidature peut être obtenue auprès de la Cellule stratégique Affaires sociales : ? Monsieur Jan Bertels - jan.bertels@vandenbroucke.fed.be