SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Appel aux candidats au mandat de commissaire du gouvernement (h/f) auprès du comité de gestion des marins au sein de l'Office national de Sécurité sociale (ONSS) (la forme au masculin utilisée dans le présent appel vaut pour les deux sexes) Références: AR du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

AR du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des commissaires du Gouvernement auprès des Institutions publiques de Sécurité sociale.

Loi-programme du 17 juin 2009Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 17/06/2009 pub. 26/06/2009 numac 2009202701 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer Arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande.

Le présent appel concerne le mandat de commissaire du gouvernement qui représente le Ministre du Travail de tutelle auprès du Comité de gestion des marins au sein de l'Office national de sécurité sociale (ONSS) et qui est nommé sur proposition du Ministre du Travail.

Rôle du commissaire du gouvernement auprès du Comité de gestion des marins au sein de l'Office national de sécurité sociale (ONSS) qui représente le Ministre du Travail.

Le rôle du commissaire du gouvernement auprès de l'ONSS consiste principalement à exercer la surveillance et le contrôle administratifs du fonctionnement du régime des marins en général, et en particulier sur les listes du pool et le paiement correct des indemnités d'attente.

Le commissaire du gouvernement qui représente le Ministre du Travail auprès de l'ONSS est ainsi le point de contact privilégié (mais non exclusif).

Missions et tâches du commissaire du gouvernement auprès de l'ONSS. Il accomplit entre autres les missions et tâches suivantes (liste non limitative): - il assiste aux réunions du Comité de gestion des marins au sein de l'Office national de sécurité sociale (ONSS) qui ont généralement lieu à Anvers - il informe et conseille le ministre de tutelle au sujet des propositions, actions et décisions prises par l'ONSS qui ont un impact sur les marins; - il informe et soutient l'ONSS, en tenant compte de la vision stratégique du Ministre du Travail; - il gère les relations entre le ministre de tutelle et l'ONSS; - il introduit au besoin un recours contre les décisions du Comité de gestion.

Il ne s'agit pas d'un mandat à temps plein, lequel est exercé en complément de la fonction actuelle du titulaire. Le commissaire du gouvernement doit être suffisamment disponible, compte tenu de l'ampleur des tâches de l'institution publique de sécurité sociale.

Compétences et aptitudes.

Sont exigées dans ce contexte: * Connaissance : - de la vision stratégique du Ministre du Travail de tutelle; - de la communication au sujet de cette vision stratégique; - de la gestion du changement; - de l'organisation de la gestion d'un service public; - du réseau des Institutions publiques de Sécurité sociale. * Compétences et aptitudes: - expérience en matière de concertation avec parties prenantes et syndicats; - médiation; - rédaction de rapports.

La connaissance pratique d'une deuxième langue nationale et la connaissance du chômage et de la sécurité sociale est un atout.

Candidatures. * Exigences d'admissibilité: ? être fonctionnaire de niveau A, au SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale; ? ne pas être dans un des cas d'incompatibilités pour l'exercice de ce mandat, énumérées à l'article 2, § 3 de l'AR du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des Institutions publiques de sécurité sociale. * Procédure de sélection: 1) Le service d'encadrement P&O du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, sous la supervision du directeur d'encadrement P&O, décide si les candidats satisfont aux exigences d'admissibilité, et ce uniquement sur la base des informations communiquées par le candidat dans sa candidature.Les conditions d'admissibilité doivent absolument être remplies en vue de la suite de la procédure de sélection. 2) Pour les candidats qui satisfont aux exigences d'admissibilité, les titres et mérites sont ensuite comparés par le Comité de Direction, en examinant notamment la mesure dans laquelle le profil du candidat correspond aux connaissances, compétences et aptitudes exigées, et en évaluant la motivation du candidat pour la fonction de commissaire du gouvernement.3) Au terme de la comparaison des candidats visée au point 2), un classement des candidats est établi par le Comité de Direction en vue de la proposition à soumettre par le Ministre du Travail au Roi. La candidature, qui ne peut dépasser trois pages en format A4 et police normale, et dans laquelle les titres, les mérites et l'adéquation avec le profil du candidat sont exposés ainsi que les connaissances, compétences et aptitudes exigées et la motivation pour la fonction, doit être envoyée par e-mail dans un délai de 14 jours calendrier à l'adresse suivante: Le Ministre du Travail A l'attention de Mme Liesbet Herreman Service d'encadrement P&O du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale rh@emploi.belgique.be La réception de la candidature sera confirmée par e-mail. La candidature transmise selon les modalités indiquées précédemment n'est opposable qu'à condition que le candidat dispose d'un accusé de réception qui atteste de la délivrance de la candidature Le délai de 14 jours calendrier commence à courir le premier jour suivant la publication du présent appel au Moniteur belge.

Toute information complémentaire au sujet du présent appel à candidature peut être obtenue auprès de Madame Liesbet Herreman du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale au numéro 02/233 45 38 - mail : rh@emploi.belgique.be et auprès de Madame Lieve Rams de la Cellule stratégique Travail au numéro 02/207 13 60 - mail : Lieve.Rams@dermagne.fed.be.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE