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Vacance D'emploi
publié le 09 avril 2021

Ordre judiciaire Appel à candidatures pour les magistrats francophones pour des mandats au sein de la Chambre de recours des services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région 1. Contexte Les arti Cette Chambre est compétente pour rendre un avis motivé sur tout recours dirigé contre une proposit(...)

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09/04/2021
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Appel à candidatures pour les magistrats francophones pour des mandats au sein de la Chambre de recours des services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région 1. Contexte Les articles 186 et suivants de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne prévoient une Chambre de recours des services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région. Cette Chambre est compétente pour rendre un avis motivé sur tout recours dirigé contre une proposition de sanction disciplinaire, de licenciement pour inaptitude professionnelle, de licenciement d'un stagiaire ainsi que contre les décisions de suspension d'un agent dans l'intérêt du service.

Elle est également habilitée à rendre une décision sur tout recours en matière d'évaluation ainsi qu'en matière de congés, de disponibilité et d'absences.

L'article 187, § 2 du Code précise que le président et les trois vice-présidents de la Chambre sont désignés par le Gouvernement parmi les magistrats effectifs et honoraires. 2. Places vacantes Les places suivantes sont vacantes : - de président - de deux vice-présidents. 3. Appel Les candidats magistrats doivent adresser leur candidature au plus tard le 7 mai 2021 par la voie électronique (e-mail : vacatures.roj1@just.fgov.be). Ils y joindront une lettre de motivation. Toute information concernant cette chambre de recours peut être demandée via le mail suivant : bernard.lietar@gov.wallonie.be

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