COUR CONSTITUTIONNELLE

Appel aux candidats pour une fonction de juge à la Cour constitutionnelle La vacance d'une fonction de juge d'expression néerlandaise à la Cour constitutionnelle a été publiée dans le Moniteur belge du 18 mars 2021.

La vacance est à pourvoir sur la base de l'article 34, § 1er, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.

Les candidats doivent être Belge, âgés de 40 ans accomplis et avoir été pendant cinq ans au moins, membre du Sénat, de la Chambre des représentants ou d'un parlement de communauté ou de région.

Vu l'article 34, § 5, alinéa 2, de la de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le Sénat procédera à la présentation d'une liste double de candidats féminins.

Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, et des documents qui attestent qu'il est satisfait aux conditions susmentionnées, doivent être adressées au plus tard le 28 avril 2021 par lettre recommandée à la Présidente du Sénat, Palais de la Nation, Place de la Nation 1, 1009 Bruxelles.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du greffe du Sénat (tél : 02-501 72 34 - e-mail : gref@senate.be).