SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

Institutions culturelles fédérales. - Appels aux candidat(e)s pour le mandat de membre du conseil d'administration d'une institution culturelle fédérale (Palais des Beaux-Arts, Orchestre national de Belgique, Théâtre royal de la Monnaie) Palais des Beaux-Arts Appel aux candidat(e)s pour le mandat de membre du conseil d'administration du Palais des Beaux-Arts La loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale fermer portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale est parue au Moniteur belge le 20 août 1999.

Conformément à l'article 11, § 1 de cette loi, le Palais des Beaux-Arts est doté d'un conseil d'administration.

Les membres du conseil d'administration sont nommés par le Roi, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, sur base de leurs connaissances en matière culturelle ou en matière de gestion.

Composition du conseil d'administration Le conseil d'administration est composé de douze membres, en ce compris le président et le vice-président. Il est composé d'un nombre égal de membres d'expression néerlandaise et d'expression française.

Les membres du Conseil d'administration sont désignés sur base de leur qualité de spécialistes en culture ou en gestion ou d'utilisateurs.

Ils doivent en effet pouvoir démontrer une large expérience dans le domaine de la gestion ou de la culture, entendue comme une des disciplines couvertes par l'institution. Les membres démontrent un intérêt pour l'institution, ses particularités et peuvent attester de leur plus-value au sein du conseil d'administration de ladite institution. Ils sont également désignés sur base de leur indépendance et de leur autorité morale. Ils sont notamment issus du monde académique et de la société civile. Les mandataires politiques ne sont pas compris comme répondant au profil de spécialistes en culture ou en gestion ou d'utilisateurs, selon les avis de la Commission du pacte culturel n° 1285-1286 et 1287 du 25 novembre 2013.

Le mandat de membre du conseil d'administration est exercé à titre gratuit.

Missions et compétences Les missions du Palais des Beaux-Arts sont décrites à l'article 3 de la loi.

Le conseil d'administration est chargé des tâches suivantes : - la définition de la stratégie de la société sur proposition du comité de direction ; - la surveillance et le contrôle de l'activité du comité de direction, du directeur général et du directeur financier ; - l'accomplissement de tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société ; - l'approbation chaque année d'un plan d'entreprise fixant les objectifs de la société et le rapport spécial prévu à l'article 164bis, § 1er, 6°, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

Ces projets lui sont soumis par le comité de direction.

Le conseil d'administration est également compétent pour : 1° l'approbation du contrat de gestion, ainsi que pour toutes les modifications de celui-ci;2° l'élaboration de l'inventaire et des comptes annuels à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale de même que le rapport de gestion visé à l'article 77 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales;3° la prise de participation dans les sociétés, groupements, associations ou institutions de droit public ou privé existants ou à créer;4° la convocation de l'assemblée générale. Durée du mandat Les membres du Conseil d'administration sont nommés pour des termes renouvelables de six ans.

Incompatibilités Sans préjudice des autres limitations prévues par ou en vertu d'une loi ( dont l'article 9, c) de la loi du 16 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1973 pub. 15/06/2011 numac 2011000326 source service public federal interieur Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques dite loi relative au Pacte culturel), le mandat d'administrateur est incompatible avec le mandat ou la fonction suivante : 1° membre du Parlement européen ou de la Commission européenne;2° membre des chambres législatives;3° ministre ou secrétaire d'Etat fédéral;4° membre d'un Parlement de communauté ou de région;5° membre du gouvernement d'une communauté ou d'une région ou secrétaire d'Etat régional;6° membre du personnel statutaire ou contractuel de la société;7° gouverneur d'une province ou membre de la Députation permanente. Candidature Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être adressées le 15 février 2021 au plus tard par courrier recommandé à Thomas Van Achter, SPF Chancellerie du Premier Ministre, Rue de la Loi 16 - 1000 Bruxelles.

Orchestre national de Belgique Appel aux candidat(e)s pour le mandat de membre du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique La loi du 22 avril 1958 portant statut de l'Orchestre national de Belgique est parue au Moniteur belge le 2 juillet 1958.

Conformément à l'article 3 de cette loi, l'Orchestre national de Belgique est doté d'un conseil d'administration.

Composition du conseil d'administration Le conseil d'administration est composé d'un président et de six membres, trois d'expression française et trois d'expression néerlandaise.

Les membres du Conseil d'administration sont désignés sur base de leur qualité de spécialistes en culture ou en gestion ou d'utilisateurs.

Ils doivent en effet pouvoir démontrer une large expérience dans le domaine de la gestion ou de la culture, entendue comme la musique essentiellement classique et le fonctionnement d'un orchestre. Les membres démontrent un intérêt pour l'institution, ses particularités et peuvent attester de leur plus-value au sein du conseil d'administration de ladite institution. Ils sont également désignés sur base de leur indépendance et de leur autorité morale. Ils sont notamment issus du monde académique et de la société civile. Les mandataires politiques ne sont pas compris comme répondant au profil de spécialistes en culture ou en gestion ou d'utilisateurs, selon les avis de la Commission du pacte culturel n° 1285-1286 et 1287 du 25 novembre 2013.

Missions et compétences Les missions de l'Orchestre national de Belgique sont décrites à l'article 1bis de la loi.

Le conseil d'administration est chargé des tâches suivantes : - procéder aux opérations de recrutement du personnel artistique et administratif ; - veiller à ce que leurs statuts et le règlement de l'orchestre soient strictement observés ; - assurer la bonne marche de l'établissement, tant du point de vue de l'administration que de la discipline ; - veiller notamment à l'équilibre de la gestion financière.

Durée du mandat Les membres du Conseil d'administration sont nommés pour une période de trois ans renouvelable.

Incompatibilités Le mandat d'administrateur est incompatible avec le mandat ou la fonction suivante : 1° membre du Parlement européen ou de la Commission européenne;2° membre des chambres législatives;3° ministre ou secrétaire d'Etat fédéral;4° membre d'un Parlement de communauté ou de région;5° membre du gouvernement d'une communauté ou d'une région ou secrétaire d'Etat régional;6° membre du personnel statutaire ou contractuel de l'institution;7° gouverneur d'une province ou membre de la Députation permanente. La loi du 16 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1973 pub. 15/06/2011 numac 2011000326 source service public federal interieur Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques dite loi relative au Pacte culturel est d'application, plus particulièrement l'article 9 c).

Candidature Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être adressées le 15 février 2021 au plus tard par courrier recommandé à Thomas Van Achter, SPF Chancellerie du Premier Ministre, Rue de la Loi 16 - 1000 Bruxelles.

Théâtre royal de la Monnaie Appel aux candidat(e)s pour le mandat de membre du conseil d'administration du Théâtre royal de la Monnaie La loi du 19 avril 1963 créant un établissement public dénommé Théâtre Royal de la Monnaie est parue au Moniteur belge le 30 avril 1963.

Conformément à l'article 3, § 1 de cette loi, le Théâtre royal de la Monnaie est doté d'un conseil d'administration.

Composition du conseil d'administration Le conseil d'administration est composé de treize membres, dont un présent à titre d'observateur. Il est composé d'un nombre égal (6) de membres d'expression néerlandaise et d'expression française et le membre observateur doit être d'expression germanophone.

Les membres du Conseil d'administration sont désignés sur base de leur qualité de spécialistes en culture ou en gestion ou d'utilisateurs.

Ils doivent en effet pouvoir démontrer d'une large expérience dans le domaine de la gestion ou de la culture, entendue comme une maison d'opéra, qui comprend un orchestre qui organise également des concerts symphoniques. Les membres démontrent un intérêt pour l'institution, ses particularités et peuvent attester de leur plus-value au sein du conseil d'administration de ladite institution. Ils sont également désignés sur base de leur indépendance et de leur autorité morale. Ils sont notamment issus du monde académique et de la société civile. Les mandataires politiques ne sont pas compris comme répondant au profil de spécialistes en culture ou en gestion ou d'utilisateurs, selon les avis de la Commission du pacte culturel n° 1285-1286 et 1287 du 25 novembre 2013.

Le Roi détermine le montant des indemnités qui peuvent être allouées aux membres du conseil d'administration.

Missions et compétences Les missions du Théâtre royal de la Monnaie sont décrites à l'article 2 de la loi.

Durée du mandat Les membres du Conseil d'administration sont nommés pour six ans.

Incompatibilités Le mandat d'administrateur est incompatible avec le mandat ou la fonction suivante : 1° membre du Parlement européen ou de la Commission européenne;2° membre des chambres législatives;3° ministre ou secrétaire d'Etat fédéral;4° membre d'un Parlement de communauté ou de région;5° membre du gouvernement d'une communauté ou d'une région ou secrétaire d'Etat régional;6° membre du personnel statutaire ou contractuel de l'institution;7° gouverneur d'une province ou membre de la Députation permanente. La loi du 16 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1973 pub. 15/06/2011 numac 2011000326 source service public federal interieur Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques dite loi relative au Pacte culturel est d'application, plus particulièrement l'article 9 c).

Candidature Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être adressées le 15 février 2021 au plus tard par courrier recommandé à Thomas Van Achter, SPF Chancellerie du Premier Ministre, Rue de la Loi 16 - 1000 Bruxelles.