CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS

Troisième appel aux candidats pour les mandats de membre de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/05/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002009590 source ministere de la justice Loi relative à l'euthanasie fermer relative à l'euthanasie Les appels aux candidats précédents pour les mandats de membre de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'Euthanasie n'ont pas donné lieu a suffisamment de candidatures pour les mandats suivants : - membre effectif francophone pour la sous-catégorie « docteur ou professeur (émérite) en médecine » et pour la catégorie « milieux en charge de la problématique des patients atteints d'une maladie incurable »; - membre suppléant francophone pour la sous-catégorie « docteur ou professeur (émérite) en médecine » et pour les catégories « docteur ou professeur (émérite) en droit ou avocat » et « milieux en charge de la problématique des patients atteints d'une maladie incurable »; - membre suppléant néerlandophone pour la catégorie « docteur ou professeur (émérite) en droit ou avocat ».

Au cours de sa séance plénière du 22 avril 2021, la Chambre des représentants a décidé de procéder à un nouvel appel aux candidats pour ces mandats.

Les personnes ayant déjà posé leur candidature lors des appels précédents ne doivent plus la réintroduire.

Composition La Commission se compose de seize membres : - huit membres sont docteur en médecine, dont quatre au moins sont chargé de cours, professeur ou professeur émérite dans une université belge; - quatre membres sont chargé de cours, professeur ou professeur émérite de droit dans une université belge ou avocat; - quatre membres sont issus des milieux chargés de la problématique des patients atteints d'une maladie incurable.

La Commission est composée dans le respect de la parité linguistique, chaque groupe linguistique comptant au moins trois candidats de chaque sexe.

Les membres sont désignés sur la base de leurs connaissances et de leur expérience dans les matières qui relèvent de la compétence de la Commission.

Incompatibilités La qualité de membre de la Commission est incompatible avec le mandat de membre d'une des assemblées législatives et avec celui de membre du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement de communauté ou de région.

Compétences et tâches Pour ce qui concerne les compétences et tâches de la Commission, il est fait référence aux articles 7 et suivants de la loi précitée du 28 mai 2002.

Nomination Les membres de la Commission sont nommés par la Chambre, sur la base d'une représentation pluraliste, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, sur une liste double présentée par la Chambre, pour un terme renouvelable de quatre ans.

Les candidats présentés qui n'ont pas été désignés comme membre effectif sont nommés en qualité de membre suppléant.

Candidatures Les candidatures, accompagnées d'un cv, doivent être introduites par lettre recommandée au plus tard 30 jours après la publication de cet avis et adressées à la Présidente de la Chambre des représentants, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles.

Les candidatures doivent être accompagnées des documents prouvant que les candidats appartiennent à l'une des trois catégories dont la commission est composée.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du Secrétariat général de la Chambre des représentants, tél. : 02/549.84.21, courriel : secretariat.general@lachambre.be.

Les données à caractère personnel des candidats sont traitées conformément à la déclaration de confidentialité figurant sur le site web de la Chambre.

Voir : www.lachambre.be/kvvcr/pdf_sections/declconf/Nominations.pdf.