AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

Appel aux candidats désireux de devenir membres de la Commission pour les médicaments à usage humain, instaurée auprès de l'AFMPS La loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments et l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire, modifié par l'arrêté royal du 25 novembre 2015, ont instauré une Commission pour les médicaments à usage humain.

La Commission agit en tant qu'organe consultatif scientifique central qui soutient le processus décisionnel à l'AFMPS en fournissant des avis sur les médicaments à usage humain, y compris la motivation des décisions fondées sur des bases scientifiques et réglementaires, tout en respectant la réglementation en vigueur, la législation et les délais concernant les dossiers à l'ordre du jour.

La Commission fournit des avis, entre autres,: - sur les autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain, ainsi que sur les modifications des autorisations déjà accordées; - sur l'octroi d'exemptions hospitalières pour les médicaments de thérapie innovante; - concernant les expériences sur la personne humaine; - sur la mise à disposition des médicaments en vue d'un usage compassionnel ou en cas d'exécution de programmes médicaux d'urgence; - sur la suspension ou le retrait des autorisations de mise sur le marché de médicaments à usage humain; - sur l'interdiction de la délivrance de médicaments à usage humain; - sur des sujets scientifiques généraux relatifs aux médicaments à usage humain.

En application des art. 124, § 1, et 125 de l'arrêté royal du 14 décembre 2006, la Commission pour les médicaments à usage humain est composée de 8 membres effectifs et de 8 membres suppléants. Les membres doivent disposer d'une expertise dans un ou plusieurs des domaines suivants : - Soins de santé généraux ; - Médecine générale ; - Pédiatrie ; - Pharmacologie ; - Thérapies innovantes ; - Pharmacie hospitalière ; - Médecine interne ; - Génomique ou médicaments personnalisés ; - Infectiologie.

Le mandat des membres de la Commission pour les médicaments à usage humain dure six ans et est renouvelable deux fois.

La Commission se réunit chaque semaine le vendredi matin.

Le Règlement intérieur de la Commission peut être consulté sur le site web de l'AFMPS: https://www.afmps.be/fr/commissions/ commission_pour_les_medicaments_a_usage humain_cmh_ Afin de renouveler les mandats de la Commission pour les médicaments à usage humain, il est fait par le présent appel à des candidats en vue de pourvoir aux mandats des membres effectifs et suppléants pour les expertises précitées. Le Président et le Vice-président seront nommés parmi les 8 membres effectifs. Il va de soi que les membres de cette Commission doivent respecter les règles générales en matière de déclaration de conflits d'intérêts potentiels, ainsi que les obligations de respect de la confidentialité.

La lettre de sollicitation des candidats doit: a) faire mention de la vacance pour laquelle l'on se porte candidat. En particulier doit être précisé pour quel mandat (effectif ou suppléant) et pour quelle expertise sa candidature est posée ; b) être accompagnée d'un curriculum vitae, ainsi que d'une déclaration publique d'intérêts et de confidentialité (DOI). Les candidatures à un mandat au sein de la Commission pour les médicaments à usage humain doivent être adressées par courriel à l'attention du secrétariat de la Commission pour les médicaments à usage humain (COMMHUM@fagg-afmps.be) au plus tard pour le 15 juin 2021.

Le modèle de DOI peut être demandé au secrétariat de cette Commission.