publié le 09 avril 2021
Ordre judiciaire Places vacantes. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge du 2 avril 2021, page 31227, concernant les mandats vacants a(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2021030904
- pub.
- 09/04/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Places vacantes. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge du 2 avril 2021, page 31227, concernant les mandats vacants aux tribunaux de l'application des peines, pour la place de substitut au tribunal de l'application des peines d'Anvers, les mots « à partir du 1er juillet 2021 » doivent être supprimés.