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Ordre judiciaire. - Appel à candidatures pour les magistrats pour des mandats au sein de la commission de contrôle de la représentativité des syndicats du personnel militaire 1. Contexte L'article 11 de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire dispose que la commission de contrôle est composée de trois membres nommés par le Roi selon les modalités qu'il détermine.Son président est un magistrat de l'ordre judiciaire ayant justifié de la connaissance des deux langues nationales.

L'article 10 de la loi du 23 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/04/2010 pub. 07/05/2010 numac 2010007152 source ministere de la defense Loi portant exécution temporaire de l'organisation des relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire fermer portant exécution temporaire de l'organisation des relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire prévoit que le Roi nomme le président et deux membres ordinaires de la commission de contrôle, ainsi qu'un président suppléant et des membres ordinaires suppléants, sur la proposition conjointe des Ministres de la Défense et de la Justice, parmi les magistrats de l'Ordre judiciaire.

Les membres ordinaires doivent justifier par leur diplôme qu'ils ont présenté l'examen de docteur, de licencié ou de master en droit, l'un en langue française, l'autre en langue néerlandaise. 2. Places vacantes Les places suivantes sont vacantes : - président bilingue; - président suppléant bilingue; - un membre ordinaire néerlandophone; - un membre ordinaire suppléant néerlandophone. 3. Appel Les candidats magistrats doivent adresser leur candidature au plus tard le 23 avril 2021 par la voie électronique (e-mail : vacatures.roj1@just.fgov.be). Ils y joindront une lettre de motivation. Toute information concernant cette commission peut être demandée via les mails suivants : Wim.Verheye@mil.be ou Najat.BenJeddour@mil.be