SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Troisième appel aux candidats pour deux mandats de membres du comité de direction de l'Autorité belge de la Concurrence Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal du 21 mai 2013 fixant le programme et les modalités précises de l'examen d'aptitude professionnelle en vue de la nomination des membres de comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la Concurrence, l'article 4, 1°, 2°, 3° et 4°, inséré par l'arrêté royal du 8 juillet 2020, DECIDE : Troisième appel aux candidats pour deux mandats de membres du comité de direction de l'Autorité belge de la Concurrence 1. Introduction Les mandats de deux membres du comité de direction de l'Autorité belge de la Concurrence sont à pourvoir.Ces mandats portent sur les fonctions suivantes : - président du comité de direction ; - auditeur général. 2. Contexte de la fonction L'Autorité belge de la Concurrence (ci-après ABC), instaurée par la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre I^er du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer, est un service autonome doté de la personnalité juridique qui contribue à la définition et à la mise en oeuvre d'une politique de concurrence en Belgique (Livre IV du Code de droit économique).L'ABC poursuit les pratiques anticoncurrentielles, telles que les cartels et les abus de position dominante, mais aussi les abus de dépendance économique et contrôle les principales opérations de concentration et de fusion. Elle coopère avec les autorités de concurrence des Etats membres de l'Union européenne et la Commission européenne au sein du réseau européen de la concurrence (REC).

L'ABC est dirigée par un comité de direction, qui est notamment chargé du management quotidien de l'institution, de la détermination des priorités en matière de gestion et de l'établissement de lignes directrices concernant l'application des règles de concurrence. Il est composé du président, de l'auditeur général, du directeur des affaires économiques et du directeur des affaires juridiques.

L'ABC est par ailleurs composée d'un service d'instruction (l'Auditorat), dirigé par l'auditeur général, et d'un organe de décision (le Collège de la concurrence), composé du président et de deux assesseurs. Le Collège de la concurrence se prononce sur les demandes d'autorisation préalable de concentrations, sur les pratiques restrictives de concurrence et sur les demandes de mesures provisoires, qui peuvent suspendre les pratiques restrictives de concurrence sous enquête lorsqu'il y a un besoin urgent d'éviter une situation susceptible de causer un préjudice grave, imminent et difficilement réparable aux entreprises dont les intérêts sont affectés par ces pratiques ou qui pourraient nuire à l'intérêt économique général. 3. Le président 3.1 Objectif Le président assure la direction de l'ABC. Il contribue à l'élaboration d'une vision stratégique pour l'ABC et détermine avec le comité de direction les modalités et les priorités de la mise en oeuvre de la politique de concurrence afin d'y donner forme en Belgique et de tendre vers une meilleure compréhension du droit de la concurrence en Belgique. 3.2 Finalités Le président assume les tâches et responsabilités suivantes : - assurer la gestion quotidienne de l'ABC et, plus spécifiquement, du service du président - représenter la Belgique dans les organisations européennes et internationales de concurrence pour toute discussion relevant des compétences de l'ABC, participer aux autres discussions au sein des institutions européennes et internationales concernant la législation et la réglementation en matière de politique de la concurrence - contribuer à la préparation et à l'évaluation de la politique de concurrence en Belgique pour le SPF Economie, le Parlement, le gouvernement et d'autres instances - diriger des études, répondre de façon informelle aux questions et contestations relatives à l'application des règles de concurrence dans les affaires dans lesquelles il n'y a pas d'instruction formelle et contribuer ainsi à une meilleure connaissance de la politique de concurrence - contribuer à la préparation de la législation et de la réglementation belges relatives aux règles de concurrence et à la politique de concurrence - représenter l'ABC dans les procédures devant les cours et tribunaux - présider le Collège de la concurrence et, en collaboration avec les autres membres du Collège, prendre des décisions sur l'admissibilité des concentrations, sur les pratiques restrictives de concurrence et sur les mesures provisoires prises pour suspendre ces pratiques (CDE, livre IV) ou pour résoudre temporairement un problème de prix ou de marge, une évolution anormale des prix ou un problème structurel du marché signalé par l'Observatoire des prix (CDE, livre V) - déléguer les missions relevant du Collège de la concurrence à l'assesseur vice-président en cas de conflit d'intérêts ou d'indisponibilité motivée - déléguer les autres missions au directeur des affaires économiques ou juridiques, ou aux membres du personnel de l'ABC. 3.3 Profil de compétences 3.3.1 Compétences spécifiques à la fonction - connaissances en droit de la concurrence et en politique de la concurrence au niveau belge et européen - connaissances en droit économique et en économie - capacité à développer une vision stratégique axée sur les grands défis de l'ABC - connaissances et compréhension des techniques de management modernes au sein d'organisations (de services) de grande taille - communication fluide à l'oral en français, néerlandais et anglais. 3.3.2 Compétences génériques - modèle de pensée : capacités analytiques, réflexion flexible et novatrice, vision et capacité d'intégration, capacité à prendre des décisions réfléchies - manière de procéder dans un environnement RH : coacher, motiver et développer le personnel, diriger des groupes - interaction avec l'environnement : collaborer et développer des réseaux, convaincre et négocier, s'impliquer dans l'organisation - objectifs : gestion du service/organisation, sens des responsabilités, réalisation d'objectifs. 4. L'auditeur général 4.1 Objectif L'auditeur général est membre du comité de direction et fonctionnaire dirigeant de l'auditorat de l'ABC. Dans sa fonction, il est chargé de la politique formelle d'enquêtes de l'autorité. 4.2 Finalités L'auditeur général assume les tâches et responsabilités suivantes : - diriger l'auditorat, coordonner et organiser les enquêtes - recevoir les plaintes et injonctions concernant les pratiques restrictives, ainsi que les notifications de concentrations - ouvrir les instructions et fixer l'ordre dans lequel ces instructions sont traitées, après avis du directeur des affaires économiques - assurer la direction générale des instructions formelles et de l'analyse des plaintes informelles pouvant éventuellement mener à des dossiers d'instruction formels - veiller à l'exécution des décisions prises par le Collège de la concurrence et la Cour des marchés en matière des règles de concurrence. 4.3 Profil de compétences 4.3.1 Compétences spécifiques à la fonction - connaissances en droit de la concurrence et en politique de la concurrence au niveau belge et européen - connaissances en droit économique et en économie - capacité à développer une vision stratégique axée sur les grands défis de l'ABC - connaissances et compréhension des techniques de management modernes au sein d'organisations (de services) de grande taille - communication fluide à l'oral en français, néerlandais et anglais. 4.3.2 Compétences génériques - modèle de pensée : capacités analytiques, réflexion flexible et novatrice, vision et capacité d'intégration, capacité à prendre des décisions réfléchies - manière de procéder dans un environnement RH : coacher, motiver et développer le personnel, diriger des groupes - interaction avec l'environnement : collaborer et développer des réseaux, convaincre et négocier, s'impliquer dans l'organisation - objectifs : gestion du service/organisation, sens des responsabilités, réalisation d'objectifs. 5. Conditions de participation Les conditions de participation demandées à la date limite d'inscription sont : 5.1 Diplôme requis pour le président et l'auditeur général : - diplôme de base du 2ème cycle (par ex. licencié/master) universitaire ou de l'enseignement supérieur du niveau académique. 5.2 Exigences en matière d'expérience pour le président : - une expérience professionnelle pertinente d'au moins 10 ans dans un domaine juridique et/ou économique de la concurrence, dont au moins 6 ans dans la gestion d'un service administratif ou dans une entreprise ou comme dirigeant de plusieurs équipes au sein d'organisations (de services) de grande taille ;

OU - une expérience professionnelle pertinente d'au moins 15 ans dans un domaine juridique et/ou économique de la concurrence. 5.3 Exigences en matière d'expérience pour l'auditeur général : - une expérience professionnelle pertinente d'au moins 6 ans comme dirigeant dans un domaine juridique et/ou économique de la concurrence ;

OU - une expérience professionnelle pertinente d'au moins 10 ans dans un domaine juridique et/ou économique de la concurrence. 6. Introduction de la candidature Pour solliciter ces mandats, une preuve de l'expérience utile pour l'exercice de la fonction doit être soumise sous forme : - d'un C.V. détaillé faisant explicitement référence à : o expérience utile (cf. paragraphe 5 `Conditions de participation') o parcours académique éventuel o ouvrages, études, articles, ... éventuels rédigés - d'une lettre de motivation que les candidats introduisent par e-mail au plus tard le 2 février 2021 à l'attention de : madame Chloé Campenaire et madame Ellen Brems du service Mouvements du personnel du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie : chloe.campenaire@economie.fgov.be et ellen.brems@economie.fgov.be.

Les candidats recevront un e-mail confirmant la bonne réception de leur candidature.

Nous attirons l'attention des candidats que le délai de développement (development buffer) initialement demandé dans le deuxième appel à candidats pour les mandats de président et d'auditeur général au sein du comité de direction de l'Autorité belge de la Concurrence, publié au Moniteur belge le 9 septembre 2020, est retiré dans le cadre de ce troisième appel et ne s'applique donc plus. 7. Règlement d'examen La procédure de sélection, définie dans l'arrêté royal du 21 mai 2013 fixant le programme de l'examen d'aptitude professionnelle en vue de la nomination des membres du comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la Concurrence, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 2020, est un examen d'aptitude comprenant deux parties : un screening du CV et une interview approfondie. Le jury est composé d'experts désignés par le ministre de l'Economie.

Il est présidé par le Président du Comité de direction du SPF Economie, qui est assisté par 2 experts en sélection et 2 rapporteurs. 7.1 Screening du CV Les candidats sont convoqués à l'interview approfondie s'ils répondent aux conditions de participation spécifiques précisées au paragraphe 5.

Le jury examine les C.V. reçus ainsi que les lettres de motivation et accorde à chaque candidat la mention apte ou pas apte à remplir la fonction vacante. Cette partie est éliminatoire : les candidats qui ne remplissent pas les conditions de participation ne sont pas admis à la procédure de sélection. 7.2 Interview approfondie Les candidats retenus à l'issue du screening du C.V. sont invités à l'interview approfondie. Ils sont évalués sur la base de leur motivation (intérêt pour la fonction, vision du rôle à remplir, vision de la fonction) et des compétences indiquées dans le profil de compétences du président (paragraphe 3.3) et de l'auditeur général (paragraphe 4.3).

Le jury établira un rapport écrit pour chaque candidat concernant la mesure dans laquelle les compétences observées correspondent au profil de compétences préalablement établi et leur accordera la mention apte ou moins apte à remplir la fonction vacante. 8. Conditions d'affectation Les rapports d'analyse seront soumis pour décision au ministre compétent en charge de l'Economie qui informera le SPF Economie de la décision pour exécution.Le ministre peut organiser une interview complémentaire avant de prendre une décision définitive. Les candidats ne peuvent recevoir un feedback de fond sur leur participation à la procédure de sélection qu'après la décision définitive du ministre.

Le président est nommé par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres pour un mandat de six ans renouvelable une seule fois.

L'exercice de la fonction de président de l'ABC est considéré comme une mission au sens de l'article 323bis, § 1er, du Code judiciaire.

L'auditeur général est nommé par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres pour un mandat de six ans renouvelable une seule fois.

L'exercice de cette fonction est considéré comme une mission au sens de l'article 323bis, § 1er, du Code judiciaire.

Le statut des deux mandats de président du comité de direction et d'auditeur général est réglé par l'arrêté royal du 21 mai 2013 fixant le statut des membres du comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la Concurrence.