AUTORITE DES SERVICES ET MARCHES FINANCIERS

Communication. - Procédure d'agrément de réviseurs d'entreprises. - Appel aux candidats Champ d'application : Les réviseurs d'entreprises qui, conformément au règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 14 mai 2013 concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs pour l'exercice d'un mandat révisoral auprès d'organismes de placement collectif, de sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, de sociétés immobilières réglementées et d'institutions de retraite professionnelle, approuvé par l'arrêté ministériel du 17 juin 2013, tel que modifié par un Règlement du 2 août 2016 approuvé par arrêté ministériel du 30 septembre 2016, (ci-après "le règlement FSMA"), envisagent d'exercer un mandat révisoral auprès d'un organisme de placement collectif, d'une société de gestion d'organismes de placement collectif, d'une société immobilière réglementée ou d'une institution de retraite professionnelle (ci-après "un établissement contrôlé").

Procédure d'agrément de réviseurs d'entreprises - Appel aux candidats : L'Autorité des services et marchés financiers (ci-après "la FSMA") organise une procédure d'agrément de réviseurs d'entreprises pour l'exercice d'un mandat révisoral auprès d'organismes de placement collectif, de sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, de sociétés immobilières réglementées et d'institutions de retraite professionnelle (ci-après "les établissements contrôlés").

Les candidatures doivent être adressées par écrit, au plus tard le mercredi 1er septembre 2021, à la FSMA, secrétariat du service Policy, Service juridique et Relations internationales, rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles. Les candidatures (comportant toutes les pièces du dossier) doivent également être transmises à la FSMA par e-mail à l'adresse : policy@fsma.be(1).

Conformément à l'article 4 du règlement FSMA précité, le réviseur est prié de joindre à sa candidature un dossier comprenant au minimum les documents suivants : 1. un certificat de nationalité d'un Etat membre de l'Espace économique européen;2. une attestation émanant de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises de l'inscription du candidat au tableau de ses membres;3. un curriculum vitae;4. une déclaration sur l'honneur portant sur l'absence de condamnation du chef d'infractions prévues par l'article 20 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse;5. une note dactylographiée de minimum 6 et maximum 12 pages décrivant l'activité professionnelle du candidat pendant les 5 dernières années au moins, l'organisation de son cabinet et l'approche que le candidat envisage de suivre pour l'exercice d'un mandat révisoral auprès d'un établissement contrôlé.Cette note comportera notamment les éléments suivants: 5.1. une description détaillée de la participation du candidat, pendant les 5 dernières années au moins, à la planification, l'organisation et l'exécution de missions de révision de sociétés; 5.2. une description détaillée de l'expérience utile acquise par le candidat dans le secteur financier, que ce soit ou non dans le cadre d'audits; 5.3. si le candidat fait valoir qu'il est proposé par une société de réviseurs agréée, une attestation de la société dont il ressort que cette dernière respectera notamment la condition prévue à l'article 10, alinéa 1er, 4°, f), du règlement de la FSMA du 14 mai 2013 précité; 5.4. pour les réviseurs opérant dans le cadre d'une société de réviseurs: une définition de leur position et de leur fonction dans cette société; 5.5. une description de l'organisation du cabinet en vue de l'exercice de mandats révisoraux auprès d'un établissement contrôlé; elle mentionnera notamment: a) le nombre de collaborateurs ayant une formation et une expérience adéquates, en indiquant de manière précise et détaillée cette formation et la nature de cette expérience;b) une description de l'organisation administrative du cabinet, y compris de l'organisation permettant au réviseur d'exercer ses missions de révision en toute indépendance, et de l'organisation technique des missions d'audit;c) une description des méthodes d'audit appliquées;d) une preuve qu'il peut être recouru à une fonction de contrôle de qualité appropriée;e) les connaissances et expériences spécialisées nécessaires pour l'exercice de mandats révisoraux auprès d'un établissement contrôlé; 5.6. un exposé sur l'approche que le candidat envisage de suivre pour l'exercice d'un mandat révisoral auprès d'un établissement contrôlé, notamment les points d'attention du contrôle et la collaboration au contrôle prudentiel;

La FSMA, qui examinera les candidatures, pourra requérir que les dossiers de candidature soient complétés de tous les documents ou informations qui lui sont nécessaires pour vérifier que le réviseur dispose bien d'une organisation adaptée à l'exercice d'un mandat révisoral auprès d'un établissement contrôlé. La FSMA pourra également décider d'entendre le réviseur aux jour et heure qu'elle fixe afin d'obtenir des précisions sur le dossier introduit.

Les candidats devront se soumettre, avec succès, à une épreuve écrite et/ou orale visant à vérifier leurs connaissances en matière de contrôle des établissements contrôlés, à la lumière principalement des exigences imposées par l'article 2, 5°, 6° et 7°, du règlement de la FSMA du 14 mai 2013 précité.

Finalement, la FSMA rappelle que, pour pouvoir être agréé par la FSMA en vue d'exercer un mandat révisoral auprès d'un établissement contrôlé, le réviseur d'entreprises devra également avoir suivi la formation spécifique sur la collaboration du réviseur au contrôle de la FSMA, organisée à cet effet par la FSMA. Fiche de synthèse : Une fiche de synthèse est reprise en annexe à cette communication. Les réviseurs d'entreprises sont priés de joindre cette fiche à leur candidature.

Modalités pratiques : Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la FSMA, service Policy, Service juridique et Relations internationales, rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles, e-mail : policy@fsma.be, tél. : +32(0)2 220 51 85.

Le règlement de la FSMA du 14 mai 2013, ainsi que les textes légaux et réglementaires pertinents et les circulaires, sont consultables sur le site www.fsma.be.

La FSMA communiquera en temps utile aux candidats les autres modalités pratiques relatives à la campagne d'agrément.

Annexe : FSMA_2021_12-01 : Fiche de synthèse, disponible sous l'onglet « Circulaires et communications » sur le site www.fsma.be/fr/reviseurs _______ Note (1) Conformément à l'article 3 du règlement FSMA un appel aux candidats est publié au Moniteur belge.