CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS

Nouvel appel aux candidats pour la moitié des mandats de membre suppléant non-notaire de Commission de nomination francophone pour le notariat L'appel aux candidats pour les mandats de membre non-notaire des Commissions de nomination pour le notariat paru au Moniteur belge du 14 décembre 2020 n'ayant pas donné lieu à suffsamment de candidatures pour les mandats de membre suppléant francophone, la Chambre des représentants a décidé, le 28 janvier 2021, de procéder à un nouvel appel pour ces mandats.

Il s'agit plus précisément de renouveler les mandats de membre suppléant francophone suivants : - 1 magistrat et 1 membre externe.

Conformément à l'art. 38, § 7, de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant organisation du notariat, les membres sont nommés pour un terme de quatre ans.

Composition des Commissions de nomination Chaque Commission compte huit membres effectifs et huit membres suppléants, tous de nationalité belge.

Elle est composée comme suit : 1° trois notaires ou deux notaires et un notaire honoraire, issus de trois compagnies différentes, dont un nommé depuis moins de cinq ans;2° un notaire associé non titulaire;3° un magistrat en fonction choisi parmi les magistrats du siège des cours et tribunaux et les magistrats du ministère public;4° un chargé de cours ou un professeur de droit d'une faculté de droit d'une université belge qui n'est pas notaire, candidat-notaire ou notaire associé;5° deux membres externes ayant une expérience professionnelle utile pour la mission. Il est désigné pour chaque membre un suppléant qui répond aux mêmes conditions.

Chaque membre est désigné pour faire partie de l'une ou de l'autre Commission de nomination, selon son rôle linguistique.

Au moins un membre de la Commission de nomination de langue française ou un suppléant doit justifier de la connaissance de l'allemand, conformément aux articles 43, § 13, alinéa 2, et 43quinquies de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Compétences et tâches des Commissions de nomination pour le notariat Les compétences et tâches de chacune des Commissions de nomination ainsi que des Commissions de nomination réunies sont décrites à l'article 38, §§ 2 et 3, de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant organisation du notariat.

Nomination des membres Les membres non-notaires et leurs suppléants sont désignés par la Chambre des représentants à la majorité des deux tiers des suffrages émis.

Durée du mandat Les membres d'une Commission de nomination siègent pour une durée de quatre ans, les mandats de la moitié des membres effectifs et de la moitié des membres suppléants étant renouvelés tous les deux ans ; un membre sortant n'est pas directement rééligible. Nul ne peut exercer plus de deux mandats au sein de la Commission de nomination.

La succession du membre effectif déchargé de son mandat est assurée de plein droit par son suppléant, qui achève le mandat.

Conditions de nomination - être Belge; - ne pas atteindre la limite d'âge fixée pour l'exercice de la fonction de notaire lors de leur mandat (70 ans, voir l'article 2 de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer); - être magistrat ou avoir une expérience professionnelle utile pour la mission.

Incompatibilités Pendant la durée du mandat, l'appartenance à une Commission de nomination est incompatible avec : 1° un mandat dans la Chambre nationale des notaires, dans une chambre des notaires, dans une commission d'évaluation visée à l'article 37 ou dans un comité d'avis visé à l'article 38bis de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer;2° la qualité de procureur du Roi;3° un mandat au Conseil supérieur de la Justice ou au Conseil consultatif de la magistrature;4° un mandat politique conféré par voie d'élection. Le mandat expire de plein droit : 1° dès l'apparition d'une incompatibilité visée ci-dessus;2° en cas de perte de la qualité requise pour siéger dans une Commission de nomination;3° lorsqu'un membre est candidat pour une nomination de notaire ou candidat-notaire. Candidature Les candidatures doivent être adressées, dans le mois qui suit la publication du présent avis, par courrier recommandé avec accusé de réception, au Président de la Chambre des représentants, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles.

Les candidatures doivent être accompagnées des documents prouvant que les candidats satisfont aux conditions susmentionnées. Il s'agit des documents suivants : - un certificat de nationalité; - une copie de la carte d'identité ; - un extrait du casier judiciaire délivré après publication du présent avis; - le cas échéant, une preuve de la qualité de magistrat, un curriculum vitae et tous documents justifiant l'expérience utile pour la mission ; - une copie du diplôme.

Les candidats francophones avec connaissance de l'allemand doivent en fournir la justification.

De plus amples informations peuvent être obtenues auprès du Secrétariat général de la Chambre des représentants, tél. : 02/549.84.21, courriel : secretariat.general@lachambre.be.

Les données à caractère personnel des candidats sont traitées conformément à la déclaration de confidentialité figurant sur le site web de la Chambre.

Voir : www.lachambre.be/kvvcr/pdf_sections/declconf/Nominations.pdf.