SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes 1. La place suivante est déclarée vacante pour nomination via changement de grade, une épreuve complémentaire sera organisée.Il n'y a pas de limitation de nombre de participants à l'épreuve complémentaire : Référendaire dans le ressort de la cour d'appel de Gand : 1.

Précisions: Attestations Peuvent postuler la place déclarée vacante via changement de grade, les candidats déjà nommés dans un autre grade du même niveau. Les juristes de parquet et attachés juriste statutaires qui souhaitent obtenir une place de référendaire peuvent poser leur candidature à ces places.

Dispositions générales Pour les nominations et fonctions au sein de l'ordre judiciaire, les intéressés doivent être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction visée et jouir des droits civils et politiques (article 287quinquies § 3 du Code judiciaire).

Ces conditions et les conditions de nomination reprises dans le Code judiciaire, doivent être remplies au moment de la clôture du dépôt des candidatures.

Les référendaires sont nommés par le Roi par ressort d'une cour d'appel. Ils sont désignés par le ministre qui a la Justice dans ses attributions en vue d'exercer leur fonction au sein de ce ressort en fonction des nécessités du service. Cette désignation peut avoir lieu soit près la cour d'appel, la cour du travail soit près un tribunal du ressort de cette cour d'appel (art. 162, § 3 du code judiciaire), à l'exception des places prévues au tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, du tribunal de travail néerlandophone de Bruxelles et au tribunal de police néerlandophone de Bruxelles (art 6 de l'AR du 25 mars 2014 royal fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux).

Conditions de nationalité Les candidats doivent avoir la nationalité belge au moment de la nomination.

Procédure de sélection: Les candidatures à une nomination dans l'ordre judiciaire doivent être adressées dans un délai de 20 jours calendrier à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge (art. 287sexies du Code judiciaire) et ce par e-mail à l'adresse exsel@just.fgov.be, avec en objet la mention 'REF-GRAAD- 001'.

Les candidats doivent joindre les documents suivants : - un curriculum vitae; - une lettre de motivation; - le formulaire complété 'REF- GRAAD- 001', qui estdisponible sur l'intranet du SPF Justice sous la rubrique DGOJ/Service RH Personnel Judiciaire/Places vacantes ou qui peut être demandé via l'adresse e-mail exsel@just.fgov.be.

Les candidats recevront un accusé de réception. La procédure de sélection se déroulera entièrement par voie électronique.

Toute candidature incomplète ou qui ne respecte pas la procédure électronique sera déclarée irrecevable.

Les candidats seront invités par courriel à une épreuve complémentaire.

Le règlement de sélection pour cette épreuve complémentaire peut être demandé via l'adresse e-mail exsel@just.fgov.be.

Vous trouverez plus d'informations concernant les familles de fonctions dans la circulaire n° 231 (rev 1) du 8 janvier 2016, qui est disponible sur l'intranet du SPF Justice (http ://intranet.just.fgov.be) sous la rubrique DGOJ/Circulaires. Les descriptions de fonction peuvent être demandées via l'adresse e-mail exsel@just.fgov.be.