SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Les mandats spécifiques suivants sont actuellement vacants ou seront vacants à partir du 1er octobre 2020 : - juge au tribunal de l'application des peines pour le ressort de la cour d'appel : ? d'Anvers : 1 ? de Bruxelles (francophone) : 2 ? de Bruxelles (néerlandophone) : 1 ? de Gand : 2 ? de Liège : 1 - substitut du procureur du Roi, spécialisé en application des peines, pour le ressort de la cour d'appel: ? de Bruxelles (francophone) : 1 ? de Liège : 2 ? de Mons : 2 (dont un qui est déjà vacant pour l'instant) Important : la condition de désignation selon laquelle la formation continue spécialisée doit être suivie est suspendue temporairement par la loi du 20 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/05/2020 pub. 29/05/2020 numac 2020041431 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.

Egalement les magistrats qui n'ont pas (encore) suivi la formation continue spécialisée peuvent être désignés dans ou auprès des tribunaux de l'application des peines et peuvent continuer à exercer ce mandat, pour autant qu'ils répondent aux exigences de formation dans l'année.

Aux juges au tribunal de l'application des peines et aux substituts du procureur du Roi spécialisés en application des peines qui exercent réellement les fonctions, un supplément de traitement est alloué conformément à l'art. 357 du Code judiciaire, en plus de leur traitement de magistrat.

Toute candidature à une nomination dans l'ordre judiciaire ou à une désignation de chef de corps doit être adressée, à peine de déchéance, au service RH Magistrature - notaires - huissiers de justice, dans un délai de vingt jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge (art. 287sexies du Code judiciaire).

La candidature est introduite par la voie électronique (e-mail: vacatures.roj1@just.fgov.be).

Les candidats sont invités à mentionner clairement la place vacante pour laquelle ils postulent en indiquant comme objet du mail la date de publication, le grade et la juridiction de la place vacante pour laquelle ils postulent (par exemple « MB 13/06/2016 Conseiller Cour de Cassation »). Les candidats sont invités à joindre à leur mail toutes les pièces probantes qui doivent accompagner leur candidature.

S'ils postulent pour plusieurs places vacantes, ils doivent envoyer un mail séparé pour chaque candidature. Les candidats recevront un accusé de réception électronique par retour d'e-mail.