SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Les places suivantes de greffier du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles (B) sont déclarées vacantes pour nomination via promotion, une épreuve complémentaire n'est pas organisée : Greffier gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles : 5** ;

Précisions: Attestations Peuvent postuler les places déclarées vacantes via promotion les titulaires : - d'une attestation de réussite de la sélection comparative de promotion de greffiers du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles (BNG19136), organisée par Selor pour l'Orde judiciaire.

Dispositions générales Pour les nominations et fonctions au sein de l'ordre judiciaire, les intéressés doivent être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction visée et jouir des droits civils et politiques (article 287quinquies § 3 du Code judiciaire).

Dispositions relatives à la connaissance linguistique Articles 58, 59 et 60 de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer portant réforme de l'arrondissement judiciaire Bruxelles, sont d'application pour les places indiquées par **.

Conditions de nationalité Les candidats doivent avoir la nationalité belge au moment de la nomination.

Procédure de sélection : Les candidatures à une nomination dans l'ordre judiciaire doivent être adressées dans un délai de 20 jours calendrier à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge (art. 287sexies du Code judiciaire) et ce via « Mon Selor » (www.selor.be).

La procédure de sélection se déroulera entièrement par voie électronique. Toute candidature incomplète ou qui ne respecte pas la procédure électronique sera déclarée irrecevable.