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Conseil d'Etat. - Arrêté ministériel, adopté à une date inconnue, intitulé « Deuxième appel aux candidats pour deux mandats de membres du comité de direction de l'Autorité belge de la concurrence » (M.B. 9 septembre 2020). - Annulation partielle Par arrêt n° 248.382 du 29 septembre 2020, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, Président de la VIIIème chambre siégeant en référé, ordonne la suspension de l'exécution de l' « arrêté ministériel, adopté à une date inconnue, intitulé « Deuxième appel aux candidats pour deux mandats de membres du comité de direction de l'Autorité belge de la concurrence » (Moniteur belge 9 septembre 2020), en tant qu'il prévoit une clause dite de « development buffer », reprise au dernier alinéa de son point « 6. Introduction de la candidature ».