CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS

Appel aux candidats pour les mandats de membre du conseil d'administration de l'Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains La loi du 12 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2019 pub. 21/06/2019 numac 2019012931 source service public federal justice Loi portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains fermer portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains est parue au Moniteur belge du 21 mai 2019.

Conformément à l'article 11, § 1 de cette loi, l'Institut est doté d'un conseil d'administration et d'un Conseil de concertation.

Les membres du conseil d'administration sont désignés par la Chambre des représentants.

La séance plénière de la Chambre a décidé le 10 juillet 2019 de lancer un appel aux candidats au Moniteur belge.

Composition du conseil d'administration Le conseil d'administration est composé de douze membres dont au maximum deux tiers sont du même sexe, et dont six appartiennent au rôle linguistique néerlandophone et six au rôle linguistique francophone.

La langue de soumission de la candidature détermine le rôle linguistique.

Un membre au moins doit justifier une connaissance de l'allemand.

La séance plénière du 10 juillet a fixé le niveau de connaissance de l'allemand au niveau C1 pour la lecture et au niveau B2 pour l'expression orale.

A moins de présenter un certificat linguistique ou un document attestant du niveau de connaissance requis, les candidats peuvent présenter un test linguistique au Selor. (voir ci-après) Les membres du conseil d'administration sont désignés sur la base de leur compétence, de leur expérience, de leur indépendance et de leur autorité morale. Ils sont notamment issus du monde académique, judiciaire, de la société civile et des partenaires sociaux. Chacune de ces catégories doit être représentée avec un maximum de quatre membres pour chacune d'entre elles.

Chaque membre effectif a un suppléant qui le remplace en cas d'absence. Les membres suppléants doivent satisfaire aux mêmes conditions que les membres effectifs.

Lorsqu'un membre effectif ne peut, pour une raison quelconque, achever son mandat, le membre qui le remplace est nommé membre effectif pour la durée du mandat qui reste à courir et un nouveau membre suppléant est nommé pour la même période.

Le conseil d'administration est présidé par un président et un vice-président appartenant à un rôle linguistique différent et de sexe opposé, désignés par le conseil d'administration pour une période de deux ans, une première année en qualité de vice-président suivie d'une année en qualité de président.

Le montant des jetons de présence et des frais de déplacement attribués aux co-présidents et aux membres effectifs et suppléants du conseil d'administration sont fixés par le conseil d'administration dans les limites des crédits disponibles, fixés par la Chambre des représentants.

Missions et compétences Les missions de l'Institut des droits humains sont décrites à l'article 5 de la loi.

Le conseil d'administration est chargé des tâches suivantes : - déterminer la politique générale de l'Institut ; - adopter les communications écrites visées à l'article 5 ; - adopter un projet de budget, sur proposition du directeur ou de la directrice, dans le cadre des crédits disponibles ; - adopter un plan opérationnel annuel, sur proposition du directeur ou de la directrice ; - fixer le plan du personnel, l'organigramme et les profils de fonction ; - décider des engagements et de la procédure d'engagement, dans le cadre des crédits disponibles ; - décider ou non de saisir le Conseil d'Etat ou la Cour constitutionnelle dans les cas visés à l'article 6, § 4 ; - faire réaliser des études en lien avec les missions de l'Institut.

Durée du mandat Les membres sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat peut être renouvelé une fois.

Un tiers du conseil d'administration est renouvelé tous les deux aux.

Au titre de mesure transitoire, l'article 21, § 2, troisième alinéa de la loi dispose que le mandat sera limité à deux ans pour un tiers des membres et pour un autre tiers à quatre ans afin de permettre le renouvellement en alternance. La durée de ces mandats respectifs sera fixée par tirage au sort.

Incompatibilités Le mandat de membre effectif et de membre suppléant est incompatible avec : - la qualité de membre du Parlement européen, de l'une des Chambres fédérales ou d'un Parlement de Communauté ou de Région - la qualité de membre du gouvernement fédéral, de membre d'un gouvernement de Communauté ou de Région ou d'un collège provincial ou communal ; - la qualité de fonctionnaire auprès d'une administration ; - la qualité de directeur ou de directrice de l'Institut ou d'une instance du secteur de la promotion et de la protection des droits humains ; - la qualité de membre d'un cabinet ministériel ou d'une cellule stratégique.

Candidature Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées le 15 septembre 2019 au plus tard par courrier recommandé avec accusé de réception au Président de la Chambre des représentants, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles.

Les candidats doivent mentionner pour quel mandat (effectif et/ou suppléant) et, le cas échéant, pour quelle catégorie (monde académique, judiciaire, société civile, partenaires sociaux) ils présentent leur candidature.

Les candidats avec une connaissance de l'allemand doivent en fournir la justification ou indiquer qu'ils souhaitent présenter l'épreuve d'allemand. Les dates auxquelles ce test pourra avoir lieu leur seront communiquées.

De plus amples informations peuvent être obtenues auprès du Secrétariat général de la Chambre des représentants, tél. : 02/549.84.21, courriel : secretariat.general@lachambre.be.

Les données à caractère personnel des candidats sont traitées conformément à la déclaration de confidentialité figurant sur le site web de la Chambre. Voir : www.lachambre.be/kvvcr/pdf_sections/declconf/Nominations.pdf.