SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Transfert de membres du personnel du SPF Finances vers les services de la Région de Bruxelles-Capitale. - Appel aux candidats Le présent ordre de service est destiné aux membres du personnel : - de l'Administration générale des Douanes et Accises, - de l'Administration générale de la Fiscalité, - de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement, - de l'Administration générale Expertise et Support stratégiques.

A. Objet du présent ordre de service En exécution de l'article 5, § 3 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, la Région de Bruxelles-Capitale assurera elle-même à partir du 1er janvier 2020 le service de la taxe de circulation.

La Région de Bruxelles-Capitale a également fait savoir qu'elle souhaite reprendre le personnel qui s'occupe du service de l'impôt susmentionné.

Conformément à l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux gouvernements des communautés et des régions et au collège réuni de la commission communautaire commune, les membres du personnel du Service Public Fédéral Finances sont invités à faire savoir soit par le formulaire en ligne, soit par envoi recommandé dans les trente jours à compter de la publication de l'ordre de service au Moniteur belge, s'ils souhaitent être transférés volontairement aux services de la Région de Bruxelles-Capitale (voir point E).

B. Qui peut postuler et comment seront classés les candidats à un transfert volontaire? B.1. Les membres du personnel des administrations générales auxquels l'ordre de service est destiné peuvent postuler un emploi de leur niveau en utilisant l'annexe 2.

L'attention est attirée sur le fait que pour se porter officiellement candidat pour un transfert vers la Région de Bruxelles-Capitale, il faut utiliser le formulaire de demande ci-joint (annexe 2).

B.2. Les membres du personnel appartenant au même niveau sont classés comme suit: 1° les membres du personnel qui assurent effectivement le service(1) de la taxe de circulation;2° les membres du personnel qui n'assurent pas effectivement le service(1) de la taxe de circulation, mais sont affectés dans un service mentionné à l'annexe 1;3° les autres membres du personnel. B.3. Parmi les trois groupes visés à l'alinéa précédent, les membres du personnel seront classés dans l'ordre suivant: 1° les agents de l`Etat;2° les stagiaires;3° les membres du personnel engagés par contrat de travail;4° les membres du personnel engagés dans le cadre de la convention de premier emploi. Parmi chacun de ces sous-groupes, priorité sera donnée aux candidats ayant satisfait aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966.

B.4. Dans chacun des groupes formés conformément aux points B.2. et B.3., les membres du personnel sont classés comme suit: a) pour les emplois du niveau A: 1° les membres du personnel appartenant à la classe la plus élevée;2° pour les membres du personnel appartenant à une même classe, priorité est donnée à celui qui a la plus grande ancienneté de classe;3° à égalité d'ancienneté de classe, le membre du personnel dont l'ancienneté de service est la plus grande;4° à égalité d'ancienneté de service, le membre du personnel le plus âgé.b) pour les emplois des niveaux B, C et D: 1° le membre du personnel dont l'ancienneté de niveau est la plus grande;2° à égalité d'ancienneté de niveau, le membre du personnel dont l'ancienneté de service est la plus grande;3° à égalité d'ancienneté de service, le membre du personnel le plus âgé. Le critère d'ancienneté de classe ou de niveau ne s'applique pas pour le membre du personnel n'ayant pas la qualité d'agent de l'Etat.

L'ancienneté de service du membre du personnel qui n'a pas la qualité d'agent de l'Etat comporte la période durant laquelle il a, à quelque titre que ce soit et sans interruption volontaire, fait partie d'un service public fédéral.

Les anciennetés administratives prises en compte sont fixées au premier jour du mois qui suit la publication du présent ordre de service au Moniteur belge.

C. Date prise en compte pour déterminer si les candidats satisfont ou non aux critères déterminés au point B C'est le 29ième jour suivant la publication au Moniteur belge de cet ordre de service qui est pris en considération pour déterminer si les candidats satisfont ou non aux critères mentionnés au point B. D. Nombre d'emplois En exécution de l'article 68ter de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, le nombre de membres du personnel à transférer a été fixé comme suit : Niveau A: 1 Niveau B : 9 Niveau C : 13 Niveau D : 24 E. Membres du personnel temporairement éloignés du service Cet ordre de service est envoyé par lettre recommandée aux agents temporairement éloignés du service à la date de publication.

F. Envoi des demandes de transfert (annexe 2) Les membres du personnel envoient leur demande de transfert (annexe 2) - soit par le formulaire en ligne (Carrière --> Régionalisation) avec le titre unique `Candidature Régionalisation BHG' (il est demandé aux agents de privilégier le formulaire en ligne pour l'envoi de leur candidature); - soit par envoi recommandé à l'adresse suivante : SPF Finances Service d'encadrement P&O Recrutement et Carrière A l'attention de Gauthier Gevenois (NOGA B19) Boulevard du Roi Albert II 33, boîte 80 1030 BRUXELLES Il sera accusé réception des demandes de transfert par mail à l'adresse e-mail professionnelle ou à l'adresse e-mail renseignée dans le formulaire de candidature. Cette adresse sera utilisée pour tous les échanges relatifs à la procédure dans le cadre du présent ordre de service.

Tout renseignement concernant cet ordre de service peut être obtenu au Centre d'information P&O - téléphone : 0257/257.60 ou via le formulaire en ligne (Carrière --> Régionalisation) avec le titre unique `Question Régionalisation BHG'.

L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'ils peuvent, au plus tard, renoncer à leur demande de transfert jusqu'au 29e jour suivant la publication du présent arrêté au Moniteur belge. Passé ce délai, cette demande est considérée comme définitive.

G. Renseignements complémentaires Tout renseignement au sujet du profil de fonction, des conditions de travail ou du statut du personnel de la Région de Bruxelles-Capitale peut être obtenu auprès de : - Dirk Waeytens: téléphone : 0497/205822, e-mail : dwaeytens@gob.brussels - Jacqueline Fede: téléphone : 0486/445228, e-mail : jfede@gob.brussels - Fatima Jtaoue : téléphone : 0486/979008, e-mail : fjtaoue@sprb.brussels Il est également possible de consulter le site http://fiscalité.brussels/fr/roadshow en vue d'obtenir des informations complémentaires sur les dispositions réglementaires applicables aux agents de la Région de Bruxelles-Capitale, sur les avantages en matière sociale, sur l'environnement de travail,...

Hans D'HONDT, Président du Comité de direction _______ Note (1) Par service, il y a lieu d'entendre : le processus de l'établissement de la base imposable, le calcul de l'impôt, le contrôle de la base imposable et de l'impôt, ainsi que le contentieux y afférent (tant administratif que judiciaire), la perception et le recouvrement de l'impôt (en ce compris les frais et intérêts)

Pour la consultation du tableau, voir image