MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Appel aux candidatures à des emplois vacants des fonctions de rang 1 (personnel enseignant) à pourvoir dans les Hautes Ecoles organisées par la Fédération Wallonie-Bruxelles. - Année académique 2019-2020 I. GENERALITES. Le présent appel est lancé en application de l'article 22 du décret du 24 juillet 1997 (1) (http://www.gallilex.cfwb.be) fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française.

Il vise les emplois vacants des fonctions de rang 1 à pourvoir dans les Hautes Ecoles organisées par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Les fonctions de rang 1 sont définies à l'article 5 du décret du 25 juillet 1996 relatif aux charges et emplois des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, comme suit: 1. Maître de formation pratique (MFP) ;2. Maître assistant (MA) ;3. Chargé de cours (CC). Les titres de capacités requis pour exercer ces fonctions sont définis à l'article 4 du décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française.

Les spécificités des titres requis pour l'exercice des fonctions de rang 1 sont précisées dans le décret du 8 février 1999 précité, en regard des cours à conférer : - dans l'annexe 1 pour les maîtres de formation pratique ; - dans l'annexe 2 pour les maîtres-assistants ; - A l'article 7 du décret du 8 février 1999 (2) dans le respect de l'article 4 § 1er pour les chargés de cours.

II. DEFINITIONS. Pour la bonne compréhension du présent appel, il y a lieu d'entendre par : Emploi vacant, tout emploi organique qui n'est pas attribué à un membre du personnel nommé à titre définitif ou désigné à titre temporaire pour une durée indéterminée (cf. article 9, § 1 du décret du 25.07.96 précité) ;

Changement d'affectation, l'affectation nouvelle qu'obtient le membre du personnel mis en disponibilité par défaut d'emploi dans une Haute Ecole autre que celle où il est affecté à titre définitif. Ce changement d'affectation est d'abord provisoire puis éventuellement définitif (cf. article 27, § 4 du décret du 25.07.96 précité) ;

Changement de fonction, pour les fonctions de rang 1, le changement de la fonction de maître-assistant à celle de chargé de cours et inversement, sur base volontaire (cf. article 12, § 2 du décret du 25.07.96 précité) ;

Mutation, le transfert, dans la même fonction que celle à laquelle il est nommé, d'un membre du personnel d'une Haute Ecole organisée par la Fédération Wallonie-Bruxelles où il est affecté vers une autre Haute Ecole organisée par la Fédération Wallonie-Bruxelles. La mutation est d'abord provisoire pour une période probatoire d'une année académique (cf. article 2, 25° du décret du 24.07.97 précité) ;

Extension de charge, l'extension de la charge d'un membre du personnel nommé à titre définitif ou désigné à titre temporaire pour une durée indéterminée, dans la même fonction et les mêmes cours à conférer ou dans la même fonction et d'autres cours à conférer, et à concurrence d'une charge complète au maximum, respectivement à titre définitif ou à titre temporaire pour une durée indéterminée (cf. article 2, 24° du décret du 24.07.97 précité).

III. TYPES DE CANDIDATURES. Les emplois vacants des fonctions de rang 1 visés par le présent appel sont accessibles aux : a) Membres du personnel nommés à titre définitif - soit par changement d'affectation (DCA) et ce uniquement pour les membres du personnel en disponibilité par défaut d'emploi ; - soit par changement de fonction (DCF) ; - soit par mutation (DM) ; - soit par extension de charge : (DEC). b) Membres du personnel temporaires désignés pour une durée indéterminée Par extension de charge (TDIEC) ;c) Candidats à une désignation à titre temporaire : A durée indéterminée (CTDI) : seuls les candidats qui exercent une fonction principale et qui ont été désignés à durée déterminée pour l'année académique 2018-2019 dans un emploi déclaré vacant lors de l'appel au Moniteur belge de mars 2018, ou pour l'année académique 2017-2018 dans un emploi déclaré vacant lors de l'appel au Moniteur belge de mars 2017 et dont la désignation a été reconduite une seconde fois à durée déterminée pour l'année académique 2018-2019, peuvent être désignés à durée indéterminée dans l'emploi vacant qu'ils occupaient, à condition que le rapport sur leur manière de servir porte la mention « a satisfait » ; (Les candidats désignés au cours de l'année académique 2018-2019 en application de l'article 25 du décret du 24 juillet 1997 ne sont pas concernés ; une telle désignation à durée déterminée ne peut en aucun cas donner lieu à une désignation à durée indéterminée.).

A durée déterminée : (CTDD) : pour tous les autres cas.

IV. FORME DE LA CANDIDATURE. A. Modèles de candidature : La candidature sera rédigée d'après l'un des modèles appropriés tels que décrits ci-après et joints en annexe: 1. Pour les membres du personnel nommés à titre définitif : MOD DCA : demande de changement d'affectation ; MOD DCF : demande de changement de fonction ;

MOD DM : demande de mutation ;

MOD DEC : demande d'extension de charge ; 2. Pour les membres du personnel temporaires désignés pour une durée indéterminée : MOD TDIEC : demande d'extension de charge d'un membre du personnel désigné à titre temporaire pour une durée indéterminée ;3. Pour les candidats à une désignation à titre temporaire pour une durée indéterminée : MOD CTDI : demande de désignation à titre temporaire pour une durée indéterminée.4. Pour les candidats à une désignation à titre temporaire : MOD CTDD : demande de désignation à titre temporaire pour une durée déterminée. B. Instructions générales pour le contenu et l'envoi des candidatures : A peine de nullité, toute candidature doit être envoyée sous pli recommandé à l'Administration mais également auprès de chaque établissement concerné pour le 18 mars 2019 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) et contenir les documents suivants :

DOCUMENTS A ENVOYER A L'ADMINISTRATION, SOUS PLI RECOMMANDE, A L'ADRESSE SUIVANTE: Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles Direction générale des personnels de l'enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles Direction de la carrière des personnels City Center Office (local 2G43) Boulevard du Jardin Botanique, 20-22 1000 - Bruxelles 1. L'acte de candidature rédigé à l'aide du formulaire approprié et l'annexe A : - Modèle 1 : réservé au personnel nommé à titre définitif ; - Modèle 2 : réservé aux candidats à une désignation à titre temporaire. 2. Le formulaire « emplois vacants » (annexe B), complété par vos soins en veillant à bien retranscrire les données exactes, à peine de nullité de la candidature, des emplois vacants, (un formulaire par Haute Ecole si plusieurs sollicitées).3. S'il échet, l'annexe C : état des services dans l'enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles.4. Une copie du/des titres de capacité requis (lors de la première candidature), un seul exemplaire même si vous sollicitez plusieurs emplois auprès d'un ou plusieurs établissements.5. pour les candidats à la fonction de « Maître de formation pratique - atelier de formation professionnelle », une copie de l'arrêté de nomination ou d'engagement à titre définitif en qualité d'instituteur préscolaire, d'instituteur primaire ou de régent, selon le cas, dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles.6. pour les candidats aux fonctions de : - « Maître de formation pratique - atelier de formation professionnelle » - « Maître de formation pratique » une (seule) copie de la notification de la décision portant reconnaissance de l'expérience utile reconnue par le Gouvernement de la Communauté française.Les candidats qui ne sont pas en possession de celle-ci sont invités à introduire une demande de reconnaissance d'expérience utile auprès de la commission compétente dans les délais fixés par le présent appel et à joindre au dossier de leur candidature la preuve de l'envoi de la demande (récépissé de l'envoi recommandé).

La condition de l'expérience utile ne sera remplie que lorsque l'Administration recevra la copie de la notification au candidat de la reconnaissance de l'expérience utile par le Gouvernement de la Communauté française.

Les personnes qui terminent leurs études au cours de l'année académique 2018-2019 peuvent introduire leur candidature dès cette année. Toutefois, leur candidature ne sera prise en compte qu'après avoir envoyé pour le 1er octobre 2019 à l'Administration, à l'adresse précisée ci-dessus, l'attestation de réussite du cycle d'études correspondant.

Remarque : Un extrait de casier judiciaire ne doit pas être joint à la candidature. Toutefois, si le candidat reçoit la notification de sa désignation, il devra envoyer un extrait de casier judiciaire (modèle visé à l'article 596, al.2 du CIC) pour que sa désignation devienne effective et ce au plus tard le 13 septembre 2019.

En cas de candidatures multiples : Les différentes candidatures peuvent être envoyées au moyen du même envoi recommandé (même enveloppe).

Si le candidat postule pour plusieurs emplois du présent appel, il complètera l'annexe B (relative aux emplois vacants) de la liste des emplois postulés, les uns à la suite de l'autre (un formulaire par établissement). Le candidat veillera à bien retranscrire les données exactes de l'emploi concerné, à peine de nullité de la demande.

Par ailleurs, même si le candidat postule pour plusieurs emplois, une seule copie de l'acte de candidature (annexe A) et des titres requis (diplôme, notoriété, expérience utile, etc...) seront jointes.

DOCUMENTS A ENVOYER A CHAQUE HAUTE ECOLE CONCERNEE SOUS PLI RECOMMANDE : 1. Une copie de la candidature complétée par vos soins telle qu'adressée à l'Administration (acte de candidature modèle 1 ou 2 selon le cas) ;2. Une copie de l'annexe A : liste des publications et relevé d'expériences professionnelles ;3. Une copie de l'annexe B : le formulaire « emplois vacants » de l'établissement concerné complété par vos soins et tel qu'adressé à l'Administration ;4. S'il échet, l'annexe C : état des services dans l'enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles. C. Informations destinées uniquement aux candidats à une désignation à titre temporaire : Conditions requises : L'article 11 du décret du 25 juillet 1996 prévoit : « Nul ne peut être désigné ou engagé à titre temporaire s'il ne remplit les conditions suivantes au moment de la désignation ou de l'engagement à titre temporaire: 1° [...] 2° jouir des droits civils et politiques ;3° être porteur d'un des titres de capacité pour la fonction à conférer, dans le respect de la réglementation en vigueur ;4° a) s'il s'agit d'une désignation ou d'un engagement à durée déterminée, remettre, lors de l'entrée en fonction, un certificat médical, daté de moins de six mois, attestant que le candidat se trouve dans des conditions de santé telles qu'il ne puisse mettre en danger celle des étudiants et des autres membres du personnel ;b) s'il s'agit d'une désignation ou d'un engagement à durée indéterminée, avoir satisfait à un examen médical vérifiant les aptitudes physiques fixées par le Gouvernement ;5° satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives au régime linguistique (3) ;6° être de conduite irréprochable ;7° satisfaire aux lois sur la milice.» De la reconnaissance de l'expérience utile : - Les candidats à une désignation à titre temporaire à la fonction de maître de formation pratique doivent justifier d'une expérience utile reconnue du métier d'au moins deux ans. Pour les membres du personnel qui étaient déjà en fonction dans une Haute Ecole avant le 1er février 1999, un an d'expérience utile est exigé. Une copie de la notification de la décision portant reconnaissance de l'expérience utile reconnue par le Gouvernement de la Communauté française doit être annexée à leur candidature. - Les candidats à une désignation à titre temporaire à la fonction de « maître de formation pratique - ateliers de formation professionnelle » - dans un emploi vacant à mi-temps au maximum dans les sections normales préscolaire, primaire, secondaire et technique moyenne de la catégorie pédagogique doivent remplir la condition d'expérience utile et en outre, être en fonction, selon le cas, comme instituteur préscolaire, instituteur primaire ou régent, nommé ou engagé à titre définitif, dans un établissement d'enseignement organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Pour pouvoir exercer les prestations pour lesquelles ils auraient été désignés dans le cadre des ateliers de formation professionnelle, les membres du personnel nommés dans l'Enseignement subventionné doivent avoir obtenu l'accord préalable de leur Pouvoir Organisateur exprimé par le biais d'une demande de « congé pour exercer une autre fonction ou une fonction mieux rémunérée ». - Pour les candidats à la fonction de maître de formation pratique pour les cours de bureautique, de coupe et couture ou d'économie domestique, ayant déjà fonctionné dans ces cours dans les Hautes Ecoles avant le 1er février 1999, aucune expérience utile n'est exigée.

Les candidats qui ne sont pas en possession d'une décision portant reconnaissance de l'expérience utile requise : - pour l'exercice de la fonction de maître de formation pratique (ce point ne concerne pas les candidats pour les cours de bureautique, de coupe et couture ou d'économie domestique ayant déjà fonctionné dans ces cours dans les Hautes Ecoles avant le 1er février 1999), - pour l'exercice de la fonction de « Maître de formation pratique - ateliers de formation professionnelle » - dans un emploi vacant à mi-temps au maximum, sont invités à introduire, sans attendre, une demande de reconnaissance au titre d'expérience utile.

Les informations nécessaires et les instructions à suivre pour introduire une demande de reconnaissance de l'expérience utile font l'objet d'une circulaire (n° 6794) publiée le 30 août 2018 et consultable sur le portail d'accès aux circulaires émises par Fédération Wallonie-Bruxelles à l'adresse suivante : http://www.enseignement.be/circulaires.

V. SUITES DONNEES A LA CANDIDATURE. Une liste reprenant les candidatures proposées à une désignation par le Conseil d'Administration de la Haute Ecole au Ministre compétent, ainsi que les candidatures non retenues, sera affichée au tableau d'affichage de la Haute Ecole, ou sur tout autre support informatif en tenant lieu, au plus tard le 25 juin 2019.

Seuls les candidats désignés recevront une notification de leur désignation à partir du mois de juillet 2019.

VI. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Toute personne qui souhaite davantage d'informations sur le profil de fonction d'un emploi peut prendre contact avec l'établissement concerné, dont les coordonnées figurent sur le site web de chaque établissement :

Haute Ecole Bruxelles-Brabant (HE2B)

http://www.he2b.be

Haute Ecole Charlemagne

http://www.hech.be

Haute Ecole en Hainaut (HEH)

http://www.heh.be

Haute Ecole Albert Jacquard

http://www.heaj.be

Haute Ecole Robert Schuman

http://www.hers.be

Pour les questions d'ordre administratif, la Direction générale des personnels de l'enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles est accessible : - par téléphone du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h à 16h, au 02/413 20 29 ; - par courrier électronique à l'adresse suivante : recrutement.enseignement@cfwb.be _______ Notes (1) Décret consultable, en version coordonnée et mise à jour, sur http://www.gallilex.be (2) Décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française (3) Un candidat fournit la preuve de sa connaissance approfondie d'une langue s'il a obtenu, dans cette langue, le diplôme qui est à la base de son recrutement ou le certificat d'enseignement secondaire supérieur ou un bachelier ou un master, ou s'il produit un certificat constatant qu'il a réussi un examen sur la connaissance approfondie de cette langue, devant une commission d'examen constituée par arrêté royal.Cet examen est organisé une fois par an aux alentours du mois de janvier. Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez contacter Monsieur Paul BOUCHE (paul.bouche@cfwb.be).

Pour la consultation du tableau, voir image