PARLEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Commission bruxelloise de déontologie. - Appel aux candidats pour 10 mandats vacants En application de l'article 7 de l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 portant création d'une Commission bruxelloise de déontologie, modifiée par l'ordonnance conjointe du 16 mai 2019, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale doit procéder à la nomination des 10 membres de ladite Commission.

La Commission compte parmi ses membres : - 5 experts choisis parmi la magistrature ou des professeurs d'université (avec un minimum de deux magistrats), dont au moins un membre d'expression française et un membre d'expression néerlandaise ; - 3 anciens mandataires publics et 2 anciens membres du Parlement bruxellois, dont au moins un membre d'expression néerlandaise.

Les mandats sont conférés pour une période de 5 ans, renouvelable une fois.

Conformément aux articles 4 à 6 de l'ordonnance conjointe mentionnée ci-dessus, la Commission a pour mission de rendre des avis sur des questions de déontologie, d'éthique ou de conflits d'intérêts. Elle rédigera un projet de code définissant des règles en la matière. La Commission a également un pouvoir de sanction vis-à-vis des mandataires publics bruxellois qui ne respectent pas les dispositions prévues en matière de transparence des rémunérations et avantages.

En vertu de l'article 8 de la même ordonnance conjointe, le candidat doit, pour pouvoir être nommé membre de la Commission, satisfaire à au moins une des conditions suivantes : 1° avoir, en Belgique et pendant au moins cinq ans, occupé la fonction soit : a) de conseiller, de procureur général, de premier avocat général ou d'avocat général près la Cour de cassation;b) de conseiller d'Etat, d'auditeur ou de premier référendaire au Conseil d'Etat;c) de juge ou de référendaire à la Cour constitutionnelle;d) de président, de procureur général, ou de conseiller à la Cour d'appel;e) de juge auprès d'un tribunal de première instance;f) de professeur ordinaire, de professeur extraordinaire, de professeur, de professeur invité, de chargé de cours ou de maître de conférence en droit dans une université belge ; et ne pas occuper ou avoir occupé un mandat public ; 2° avoir été pendant cinq ans au moins, et ne plus être depuis cinq ans au moment de sa nomination au sein de la Commission, membre du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale;3° avoir été pendant cinq ans au moins, et ne plus être depuis cinq ans au moment de sa nomination au sein de la Commission : - un mandataire public (bourgmestre, échevin, président ou membre d'un bureau permanent de CPAS, conseiller communal, conseiller de CPAS) ; - membre d'un organe d'administration, de gestion ou de conseil d'un organisme public régional et/ou local ou bicommunautaire, tel que défini à l'article 2 de l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois ; - représentant du Gouvernement et/ou du Collège réuni au sein du conseil d'administration de toute structure dotée de la personnalité juridique.

Parmi les membres désignés respectivement en application des points 2° et 3° ci-dessus, au moins un membre sera issu de la majorité et un membre sera issu de l'opposition régionale.

Deux tiers au maximum des membres de la Commission sont du même sexe.

Au moins 5 membres de la Commission sont domiciliés en Région de Bruxelles-Capitale.

La qualité de membre de la Commission est incompatible avec les mandats suivants : - membre du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune; - tout mandataire public visé à l'article 2 de l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois (cfr. point 3°, premier tiret ci-dessus) ; - membre d'un gouvernement de Communauté ou de Région, du Collège de la Commission communautaire française, du Collège réuni de la Commission communautaire commune ou du Collège de la Commission communautaire flamande ; - membre de la Chambre ou du Sénat; - membre d'un Parlement de Communauté ou de Région ; - tout mandat public local.

Les membres de la Commission bénéficient d'un jeton de présence, indexé annuellement.

Les candidatures doivent être introduites au plus tard le lundi 15 janvier 2020, par pli recommandé à la poste adressé au : Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale M. Rachid Madrane Président 1005 Bruxelles ou être déposées pendant les heures de bureau au greffe du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (rue du Chêne 22, 1000 Bruxelles) contre accusé de réception.

Les candidatures doivent être accompagnées des documents suivants : - un curriculum vitae; - une attestation prouvant qu'il est satisfait à l'une des conditions de nomination visées aux points 1°, 2° ou 3° de l'article 8 de l'ordonnance conjointe du 14 décembre 2017 portant création d'une Commission bruxelloise de déontologie.

De plus amples informations peuvent être obtenues auprès du Secrétariat général du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, tél.: 02/549.62.89, courriel : oruysschaert@parlement.brussels.