PARLEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Election des membres du Conseil d'administration de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF). - Appel aux candidats En application du décret du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF)(1), le Parlement de la Communauté française sera appelé à élire les membres effectifs et suppléants du Conseil d'Administration de la RTBF Selon le § 4 de l'article 11 du décret du 14 juillet 1997 modifié par l'article 5 du décret du 29 janvier 2015(2), les candidats à un mandat de membre de ce Conseil d'administration doivent remplir les conditions suivantes : - Etre citoyen d'un Etat membre de l'Union européenne ; - Etre réputé d'expression française au sens de la loi sur l'emploi des langues ou posséder une excellente connaissance active et passive de la langue française ; - Jouir des droits civils et politiques ; - Ne pas avoir l'âge de soixante-cinq ans accomplis au moment du dépôt de la candidature ;

L'attention des candidats doit être attirée d'une part, sur les dispositions prévues au § 2bis de l'article 11 du décret du 14 juillet 1997 modifié par l'article 3 du décret du 19 décembre 2002, qui stipule que les administrateurs sont élus parmi les personnes qui justifient de diplômes ou compétences adéquats, d'une intégrité et d'une connaissance de la gestion publique ; et d'autre part, sur le cas d'incompatibilité prescrits par le § 1er de l'article 12 du décret du 14 juillet 1997, modifié par les articles 5 à 8 du décret du 19 décembre 2002(3).

Les candidatures devront être introduites dans les trente jours de la publication du présent appel au Moniteur belge, auprès du Président du Parlement de la Communauté française, rue de la Loi 6, 1000 Bruxelles.

Elles doivent contenir les informations permettant la vérification des conditions susmentionnées. _______ Note (1) Moniteur belge du 28 août 1997 (2) Moniteur belge du 11 mars 2015 (3) Moniteur belge du 28 décembre 2002