publié le 12 septembre 2019
Appel aux candidats pour une fonction de juge à la Cour constitutionnelle La vacance d'une fonction de juge d'expression française à la Cour constitutionnelle a été publiée dans le Moniteur belge du 2 septembre 2019. Le Sénat procédera à la p La vacance est à pourvoir sur la base de l'article 34, § 1 er , 2°, de la loi spécia(...)
- source
- senat de belgique
- numac
- 2019014494
- pub.
- 12/09/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SENAT DE BELGIQUE
Appel aux candidats pour une fonction de juge à la Cour constitutionnelle La vacance d'une fonction de juge d'expression française à la Cour constitutionnelle a été publiée dans le Moniteur belge du 2 septembre 2019.
Le Sénat procédera à la présentation d'une liste double de candidats.
La vacance est à pourvoir sur la base de l'article 34, § 1er, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.
Candidatures : Pour pouvoir être nommé juge à la Cour constitutionnelle, le candidat doit être âgé de quarante ans accomplis et satisfaire à la condition de l'article 34, § 1er, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées au plus tard le 11 octobre 2019 par lettre recommandée à la Présidente du Sénat, Palais de la Nation, Place de la Nation 1, 1009 Bruxelles.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du greffe du Sénat (M. Jan Beckers tél : 02/501.74.96 - e-mail : jbe@senate.be).