CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS

Organe de contrôle de l'information policière. - Emplois vacants Dans le courant du mois de avril 2019, l'Organe de contrôle procèdera au recrutement de 1 agent statutaire au sein de son administration : o 1 Conseiller juridique (code 2019 - A/1/****) Dans le courant du mois de avril 2019, l'Organe de contrôle procèdera également au recrutement de 1 agent contractuel au sein de son administration : o 1 Conseiller juridique (code 2019 - A/2/****) Le recrutement aura lieu sur la base d'un concours. Le ou la lauréat(e) entre en service en qualité d'agent stagiaire (2019 - A/1/****). La fonction d' agent contractuel vaut pour une durée indéterminée. La liste de réserve reste valable 2 ans (renouvelable par 6 mois au maximum 2 fois).

L'organe de contrôle est un organe indépendant créé par la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 10/12/2018 numac 2018015181 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 mai 2014 relative au chiffrage par le Bureau fédéral du Plan des programmes électoraux présentés par les partis politiques lors de l'élection pour la Chambre des représentants fermer et institué auprès de la Chambre des Représentants.

L'Organe de contrôle comprend un comité de direction (****) composé de 3 membres, dont un Président, et deux membres-conseillers.

Il est appuyé par une administration (service d'enquêtes de 3 personnes et secrétariat de 3 personnes) dont il nomme les agents. Le conseiller juridique fait partie du secrétariat.

En regroupant toutes les compétences de l'Organe de contrôle on peut distinguer quatre grands axes : 1) compétence «*****» (****) ;2) compétence de «*****» ;3) compétence «*****» (Méthodes Particulières Administratives) ;4) compétence d'avis sur les règlements dans les trois matières susmentionnées. Les conditions de nomination doivent être remplies au plus tard le 1er avril 2019.

I. CONDITIONS GENERALES Tout candidat doit remplir les conditions générales suivantes pour être nommé comme stagiaire : - être ressortissant d'un pays de l'**** européenne ; - être de conduite irréprochable ; - jouir de ses droits civils et politiques ; - posséder les compétences générales et spécifiques exigées par la fonction ; - remplir les conditions spécifiques en matière de diplôme et/ou de certificat.

****. EXIGENCES SPECIFIQUES DES EMPLOIS VACANTS Fonction réservée aux agents du rôle linguistique francophone ou ****. o Conseiller juridique (code 2019 - A/1/****) - 1 poste vacant statutaire o Conseiller juridique (code 2019 - A/2/****) - 1 poste vacant contractuel pour une période indéterminée Objectif de la fonction : -> Fournir des avis juridiques et apporter des solutions juridiques sur toutes les matières et dossiers de l'Organe de contrôle ; -> Analyse juridique des évolutions lesquelles peuvent avoir un impact sur le droit policier en général et sur le droit de la protection des données à caractère personnel au particulier ; -> Traiter des dossiers d'avis, de l'inspection et de contrôle, ainsi que les dossiers concernant des accès indirects ; -> Participer aux séances et réunions de l'organe de contrôle en fonction des dossiers concrets ; -> Participer à des projets multidisciplinaires dans le champ d'action de l'organe de contrôle (+ faire rapport) ; -> Participer aux campagnes d'information et communication de l'organe de contrôle ainsi que la rédaction des rapports et rapports d'inspection de l'organe de contrôle ; -> Contribuer à la constitution et à l'amélioration d'un centre de connaissance et de documentation, et au partage de connaissance ; -> Participer à la rédaction d'un rapport annuel de l'organe de contrôle ou à des autres documents de gestion ; -> Agir comme représentant de l'organe de contrôle à des réunions et des groupes de travail nationaux et internationaux (+ faire rapport) ; -> Eventuellement agir comme conseiller en matière de protection de données (****) au sein de l'organe de contrôle ;

Compétences spécifiques : -> Vous disposez de très bonnes connaissances en matière de la législation internationale et nationale de droit policier en général et le traitement des données à caractère personnel en particulier ; -> Vous disposez de connaissance de base en matière de sécurité de l'information ; -> Vous disposez d'une grande capacité de synthèse et d'analyse ; -> Vous êtes motivé(e) à trouver des solutions ; -> Vous aimez prendre des initiatives ; -> Vous savez faire preuve d'innovation et avez un intérêt marqué pour les évolutions policières, protection de la vie privée et technologiques ; -> Vous aimez travailler en équipe tout en sachant travailler de manière autonome ; -> Vous êtes disposé(e) à travailler sur des projets à l'étranger avec des collègues internationaux ; -> Vous êtes capable de bien travailler sous pression avec des délais précis ; -> Vous êtes organisé(e) et aimez l'ordre et le travail minutieux ; -> Vous disposez de bonnes aptitudes ****, aussi bien à l'écrit qu'à l'oral ; -> Vous avez de l'expérience en matière de techniques de réunion et de rédaction de rapports ; -> Vous avez une très bonne connaissance des applications informatiques standard : ****, ********, ****, **** et ****.

Exigences particulières : -> **** ou diplôme de licence en droit ; -> Une très bonne connaissance active de la deuxième langue nationale constitue un atout ; -> Une bonne connaissance active de l'anglais constitue un atout.

Offre Conditions de travail Vous êtes engagé(e) au grade de juriste (niveau A) avec le barème correspondant NA3 à indexer. Pour déterminer votre rémunération, il sera tenu compte de votre expérience professionnelle utile.

**** **** NA31 : 32.380 - 38.360 **** (100 %).

Après 6 ans, échelle **** NA32 : 36.380 - 42.360 **** (100 %).

Après 6 ans, échelle **** NA33 : 39.380 - 45.360 **** (100%).

Avantages : o Assurance hospitalisation gratuite ; o Indemnité de déplacement ou abonnement gratuit pour les déplacements domicile-lieu de travail en transport public ; o Allocation de scolarité ; o Possibilité de télétravail, compte tenu des nécessités du service ; o Titres-repas.

****. PROCEDURE D'EXAMEN L'organe de contrôle fera une première sélection de candidats sur base de la note distincte de motivation et le curriculum vitae. Les candidat(e)s retenus ci-après seront invité(es) pour le concours.

Le concours aura lieu dans le courant du mois d'avril 2019.

Les épreuves sont organisées par une Commission d'examen déterminée par l'organe de contrôle.

Elles comportent une épreuve de connaissance et une épreuve destinée à vérifier si le candidat possède les compétences génériques et spécifiques exigées.

Le règlement de l'examen est disponible sur demande.

****. DATE BUTOIR POUR L'INSCRIPTION : 11 MARS 2019.

L'inscription s'effectue, sous peine d'irrecevabilité, uniquement par envoi postal recommandé au Président de l'Organe de contrôle, à l'attention de **** **** ****, rue de **** 48 - 1000 ****. La candidature n'est recevable qu'à la condition d'y joindre : -> une copie des certificats d'étude ou diplômes requis ; -> un curriculum vitae ; -> un extrait du casier judiciaire délivré après publication du présent avis de recrutement ; -> une note distincte faisant ressortir la motivation du candidat par rapport à la fonction sollicitée et commentant son expérience professionnelle.

La date du cachet de la poste fait foi.

D'autres explications peuvent être obtenues en s'adressant à **** **** ****, membre de l'organe de contrôle (téléphone : 02-549 94 26, e-mail : ****.****@****.****).