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Ordre judiciaire. - Appel aux candidats magistrats, greffiers et secrétaires de parquet en vue de la composition de la Commission d'agrément compétente pour les experts judiciaires et les traducteurs, les interprètes et les traducteurs-interprètes jurés La loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/12/2014 numac 2014009214 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés type loi prom. 10/04/2014 pub. 21/05/2015 numac 2015000259 source service public federal interieur Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. - Traduction allemande fermer, modifiée par la loi du 19 avril 2017, a instauré une commission d'agrément pour les experts judiciaires (article 991ter) et les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés (article 20 de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/12/2014 numac 2014009214 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés type loi prom. 10/04/2014 pub. 21/05/2015 numac 2015000259 source service public federal interieur Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. - Traduction allemande fermer).

L'arrêté royal du 23 septembre 2018 a établi les modalités d'exécution.

Les tâches de la commission d'agrément consistent notamment à : o soumettre des avis au ministre de la Justice concernant l'inscription et la prolongation de l'inscription dans les registres nationaux; o soumettre des avis au ministre de la Justice concernant la suspension, la radiation temporaire ou la radiation définitive d'inscriptions dans les registres nationaux; o donner des avis d'office et proposer des sanctions en cas de manquement aux devoirs de leur charge ou de non-respect du code de déontologie; o initier et superviser le contrôle permanent de la qualité.

La commission d'agrément est constituée d'une chambre francophone et d'une chambre néerlandophone.

Chaque chambre de la commission d'agrément se compose de quatre membres permanents, dont trois membres de l'Ordre judiciaire, à savoir : a) un magistrat ou magistrat honoraire comme président de la chambre;b) un magistrat ou magistrat honoraire;c) un greffier ou secrétaire de parquet, ou un greffier ou secrétaire de parquet honoraire. Pour la chambre francophone, un magistrat germanophone est nommé en tant que deuxième président suppléant.

Il est désigné pour chaque membre un suppléant qui répond aux mêmes conditions.

Chaque membre est désigné pour faire partie de l'une ou de l'autre chambre, selon son rôle linguistique. Le rôle linguistique est déterminé par la langue du diplôme.

Les membres de la commission d'agrément siègent pour une durée de cinq ans.

Un mandat au sein de la commission d'agrément est incompatible avec un mandat politique.

Pour pouvoir poser leur candidature, les candidats doivent : - soit revêtir la fonction de magistrat ou de magistrat honoraire du siège ou du ministère public; - soit revêtir la fonction de greffier, de secrétaire de parquet, de greffier honoraire ou de secrétaire de parquet honoraire.

Chaque candidature, accompagnée d'un CV circonstancié, doit être adressée, per mail à l'adresse poste.oj1@just.fgov.be, dans les 20 jours de la publication du présent appel, au ministre de la Justice.

Le ministre prend la décision finale en ce qui concerne le choix des candidats.