SERVICE DE MEDIATION POUR LES TELECOMMUNICATIONS

Service de médiation pour les télécommunications. - Appel aux candidats pour Médiateur pour le secteur des télécommunications 1. Introduction Il est porté à la connaissance des intéressés qu'un mandat de médiateur francophone, pour un terme renouvelable de 5 ans, est vacant au sein du Service de médiation pour les télécommunications. Le service de médiation pour les télécommunications est une entité qualifiée au sens du livre XVI du Code de droit économique. Ce service institué par l'article 43bis de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises économiques, est un service administratif autonome ne bénéficiant d'aucune personnalité juridique. Ce service de médiation pour les télécommunications est compétent pour les matières concernant les fournisseurs de télécoms. Concrètement, il est chargé de l'examen de toutes les plaintes des utilisateurs n'offrant pas de services télécoms eux-mêmes.

Le Service de médiation fonctionne entièrement de façon indépendante des fournisseurs de télécoms. Dans l'exercice de ses compétences, le Service de médiation ne reçoit d'instruction d'aucune autorité.

Le Service de médiation est composé de deux membres; ils appartiennent à un rôle linguistique différent. Le Service de médiation agit en tant que collège. Les membres du Service de médiation sont nommés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, pour un terme renouvelable de cinq ans.

Contrairement au médiateur pour les télécommunications qui occupe une fonction de mandataire, les agents qui composent ce service de médiation sont des agents détaches de l'Institut Belge des services Postaux et des Télécommunications (IBPT). Cette institution est quant à elle un parastatal doté du statut de régulateur pour les secteurs des postes et des télécommunications belges. Il agit également en tant qu'administration belge pour l'accomplissement de diverses missions d'intérêt public. 2. Le médiateur Tout client mécontent de son opérateur télécoms peut demander l'intervention gratuite du service de médiation.Le médiateur est compétent pour l'ensemble du secteur des télécoms.

Le service de médiation est une instance de recours: n'ayant pas pour but de se substituer au service à la clientèle des opérateurs télécoms, il peut agir lorsqu'un client n'a obtenu aucune solution satisfaisante lors de ses contacts avec son fournisseur de télécoms.

Dans le cadre de cette fonction vous : O cherchez le consensus, êtes à l'écoute des clients et négociez avec les entreprises ainsi que les autorités compétentes, dans la recherche de solutions pragmatiques aux problèmes rencontrés dans le secteur des télécoms.

O orientez au mieux de leurs droits et intérêts les utilisateurs qui s'adressent à vous par écrit ou oralement, renseignez les utilisateurs, les entreprises privées et publiques sur leurs droits et obligations respectives et exposez les options possibles ainsi que leurs conséquences éventuelles en vue de faciliter l'accord à l'amiable des deux parties sur les litiges.

O instruisez les dossiers en toute objectivité et indépendance sur base des textes légaux et réglementations applicables ainsi qu'en vous inspirant du principe d'équité dans la recherche de solutions pratiques et innovantes.

O menez des investigations en prenant connaissance, sur place, de tous documents et écritures de l'entreprise concernée ayant trait directement à l'objet de la plainte.

O collaborez avec d'autres commissions sectorielles indépendantes de litiges, des médiateurs indépendants ou étrangers ainsi que d'autres instances, notamment en leur transmettant les plaintes qui ne relèvent pas de la compétence de votre service.

O adressez une recommandation aux entreprises concernées dans le cas où un compromis à l'amiable ne peut être trouvé.

En outre, en collège avec l'ombudsman néerlandophone, vous êtes le responsable du service et chef hiérarchique d'une équipe. Dans ce rôle, vous : O organisez et dirigez le service sur les plans financier, budgétaire, opérationnel et sur base des règles publiques en vigueur.

O représentez le service aux niveaux publique et politique ainsi qu'auprès de la presse et des organisations nationales et internationales.

O émettez, à la demande des ministres ou d'organisations compétentes en matière de services postaux ou de protection du consommateur, des avis dans le cadre de leurs missions.

O rédigez chaque année un rapport d'activité accessible au public et également destiné à être envoyé à l'Institut Belge des services Postaux et des Télécommunications, aux opérateurs postaux, aux ministres ayant en charge le secteur des télécoms et la protection des consommateurs dans leurs attributions, ainsi qu'aux Chambres législatives.

Les médiateurs agissent en collège. Néanmoins, ils peuvent s'accorder des délégations par décision collégiale, approuvée par le Ministre qui a télécommunications dans ses attributions.

O Les membres du service de médiation ne peuvent pas délibérer d'une affaire dans laquelle ils ont eu ou ont encore un intérêt direct ou indirect.

O La fonction de médiateur est incompatible avec un mandat public rémunéré, un mandat public conféré par les élections, la profession d'avocat, la fonction de notaire, magistrat ou huissier de justice, un mandat ou une fonction au sein d'un fournisseur de télécoms.

Tel que prévu dans la loi, vous êtes automatiquement membre du comité de direction du service de médiation pour le consommateur. Les médiateurs des services de médiation économiques (télécommunications, secteur postal, énergie, voyageurs ferroviaires, services financiers, assurances) assument en collège la responsabilité pour ce service.

Comme membre du comité de direction, vous êtes responsable de/du : O l'élaboration du budget et le contrôle de son exécution, O l'élaboration des comptes annuels des recettes et dépenses, O l'élaboration du plan du personnel, O l'approbation du plan politique annuel, O traitement des plaintes résiduelles et de fournir de l'information au public, O l'exécution des lois et conventions concernées. 3. Sélection et examen Ce mandat est accessible aux candidats qui satisfont aux conditions suivantes : 1.fournir la preuve d'un diplôme de master/licence et d'une expérience utile pour l'exercice de la fonction.

Important : L'article 44 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant sur la réforme de certaines entreprises publiques économiques prévoit différentes dispositions relatives à la procédure d'engagement et au statut ainsi que les exigences et les incompatibilités spécifiques à la fonction de médiateur pour le service de médiation du secteur des télécommunications.

Le jury composé d'experts désignés par le Ministre des Télécommunications, procédera à une sélection écrite préalable sur base des CV soumis par les candidats. 2. Avoir réussi l'examen d'aptitude comprenant les épreuves suivantes : a) un assessment testant vos compétences managériales et organisationnelles b) une épreuve orale portant sur l'expérience utile pour l'exercice de la fonction. La liste des lauréats est composée des candidats qui correspondent le mieux à la description de fonction et au profil de compétences. Cette liste est remise au Ministre compétent. Le Roi nomme les membres du service "médiateur", par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.

Les personnes souhaitant faire acte de candidature pour la fonction sont invitées à envoyer leur candidature et CV par lettre recommandée au Directeur Personnel & Organisation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles, au plus tard le 21 décembre 2018.