Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 avril 2018, le nombre des places vacantes de stagiaire judiciaire pour l'année judiciaire 2018/ 2019 est fixé comme suit : - 15 places pour le rôle linguistique néerlandais; - 31 places pour le rôle Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section (...)

source: service public federal justice

numac: 2018011833

pub.: 30/04/2018

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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 avril 2018, le nombre des places vacantes de stagiaire judiciaire pour l'année judiciaire 2018/ 2019 est fixé comme suit : - 15 places pour le rôle linguistique néerlandais; - 31 places pour le rôle linguistique français.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - "http://www.raadvst-consetat.be/" http://www.raadvst-consetat.be/).

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