CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE

Avis. - Recrutement de stagiaires judiciaires (Année judiciaire 2017-2018). - Appel aux candidats. - Procédure d'inscription par voie électronique En application des articles 259bis-9 et 259bis-10 du Code judiciaire, les commissions de nomination et de désignation francophone et **** du Conseil supérieur de la Justice procèderont à l'organisation du CONCOURS D'ADMISSION AU STAGE JUDICIAIRE. Le concours d'admission au stage judiciaire vise à évaluer la maturité et la capacité nécessaires à l'exercice de la fonction de magistrat (article 259bis-9 du Code judiciaire).

Les candidatures doivent être introduites au plus tard le 5 octobre 2017 à 12h00 (midi), exclusivement par voie électronique via le site **** du Conseil supérieur de la **** (****.****.****, voir le formulaire d'inscription dans la rubrique «*****»).

Lors de leur inscription, les candidats doivent mentionner la matière choisie qui vaudra tant pour la partie écrite que pour la partie orale du concours.

Les candidats peuvent choisir parmi les matières suivantes : - le droit civil, y compris le droit judiciaire; - le droit pénal, y compris la procédure pénale.

La partie écrite sera organisée le samedi 2 décembre 2017.

La partie orale sera organisée début 2018.

La candidature doit, sous peine d'irrecevabilité, être accompagnée des pièces et renseignements suivants: - le curriculum vitae standard établi par le Conseil supérieur de la Justice (voir le formulaire sur le site ****.****.****, dans la rubrique «*****»); - une copie du diplôme de licencié ou de **** en droit; - le numéro de registre national du candidat; - l'adresse e-mail du candidat; - la matière choisie; - une attestation prouvant que le candidat a, à titre d'activité professionnelle principale depuis au moins deux ans au cours des quatre années précédant l'inscription au concours, soit accompli un stage au barreau, soit exercé d'autres fonctions juridiques.

Les candidats **** qui souhaitent effectuer la partie écrite en langue allemande doivent le mentionner expressément et joindre à leur demande les pièces justificatives suivantes : - une copie du diplôme d'études secondaires obtenu dans un établissement scolaire de la région de langue allemande; - ou, un certificat de résidence délivré par la commune et établissant que leur résidence principale se situe depuis au moins cinq ans (*) dans une commune de la région de langue allemande; - ou, une attestation de leur employeur de laquelle il résulte que leur lieu de travail se situe depuis au moins cinq ans (*) dans une commune de la région de langue allemande. (*) il s'agit des cinq années qui précèdent l'inscription au concours.

Le curriculum vitae, la copie du diplôme et les autres pièces justificatives doivent être **** sur le site ****.****.**** lors de la procédure d'inscription.

Toute candidature incomplète ou qui ne respecte pas la procédure électronique sera déclarée irrecevable. Aucun rappel ne sera envoyé.

Les candidats seront convoqués au concours par e-mail.

Suite à l'entrée en vigueur de l'article 244 de la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer (**** belge du 24 juillet 2017), les candidats peuvent participer au maximum cinq fois au concours d'admission au stage judiciaire (art. 259bis-9, § 1er/1, nouveau, du Code judiciaire).

L'arrêté ministériel du 11 juillet 2017 portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire est publié au **** belge de ce 5 septembre 2017.