publié le 20 novembre 2017
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge du 14 novembre 2017, page 98965, pour la place vacante de con(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge du 14 novembre 2017, page 98965, pour la place vacante de conseiller près la cour d'appel de Liège, la phrase « En application de l'article 43bis, § 1er de la
loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/06/1935
pub.
11/10/2011
numac
2011000619
source
service public federal interieur
Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue allemande. Pour justifier de la connaissance de la langue allemande, le candidat doit soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies § 1er alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi. » doit être annulée.