SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Service d'encadrement. - Personnel & Organisation. - Recrutement et Carrière. - Appel aux candidats appartenant au rôle linguistique français pour le mandat de membre francophone du Collège de dirigeants du Service de conciliation fiscale Par arrêt du Conseil d'Etat du 22 mai 2017, l'arrêté royal du 22 février 2016 portant désignation de deux fonctionnaires appartenant au rôle linguistique français comme membres francophones du Collège du Service de conciliation fiscale a été annulé.

En application de l'article 116, § 5, de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (****), le Roi procèdera, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, après avis du Comité de direction du **** ****, à la nomination des membres francophones du Collège du Service de Conciliation Fiscale.

En cas de pluralité des candidatures, le Comité de direction du **** ****, avant de formuler son avis, pourra ordonner l'organisation et la tenue d'interviews des candidats dont la candidature aura été déclarée recevable en fonction des conditions de forme reprises ci-après.

Ces interviews auront pour objectif d'évaluer le degré d'adéquation du profil du candidat aux compétences techniques et spécifiques ainsi qu'aux compétences génériques et **** telles que développées ci-après.

Deux emplois francophones sont à conférer. 1. Réglementation applicable o Loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (****); o Arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution du Chapitre 5 du titre **** de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (****). 2. Description de la fonction et du profil de compétences des membres du Collège du Service de conciliation fiscale Objectifs de la fonction et du Service de conciliation fiscale Le Service de conciliation fiscale examine les demandes de conciliation dont il est saisi dans le cadre de la présente loi en toute objectivité, impartialité et en toute indépendance et ce dans le respect de la loi;il tend à concilier les points de vue des parties et leur adresse un rapport de conciliation. Le Service de conciliation fiscale peut également adresser des recommandations au Président du **** **** dont il dépend, notamment en ce qui concerne des actes ou des fonctionnements administratifs non conformes aux principes de bonne administration et aux lois et règlements.

Il est dirigé par un collège et travaille en toute indépendance hiérarchique, aussi bien pour l'établissement des rapports de conciliation en matière fiscale (impôts des personnes physiques, impôts des sociétés, D&A, T.V.A., droit d'enregistrement, cadastre, ...) que pour la formulation de recommandation au Président du **** ****.

Contexte de la fonction Les membres du Collège du Service de conciliation fiscale gèrent une équipe de collaborateurs d'au moins 20 personnes. Les membres du Collège sont désignés pour une période de cinq ans (renouvelable).

Outre l'expertise fiscale qu'ils possèdent et qu'ils veilleront à actualiser, ils participent pleinement à la sélection du personnel, la gestion quotidienne et la réalisation des objectifs du Service de conciliation fiscale. Ils identifient les facteurs clés de succès pour garantir le fonctionnement optimal du service.

Missions, résultats et responsabilités Les membres du Collège ont pour principales missions, objectifs et responsabilités, les points suivants : o atteindre les objectifs déterminés de manière efficace et efficiente; o diriger, motiver, évaluer et développer les collaborateurs directs; o rédiger un rapport de manière autonome sur les dossiers soumis à la procédure de conciliation; o gérer et organiser le travail de manière à ce que les rapports de conciliation soient rendus dans les plus brefs délais; o rédiger annuellement un rapport de ses activités; o formuler des recommandations au Président du **** **** en ce qui concerne des points non conformes aux principes de bonne administration et aux lois et règlements; o prendre les dispositions nécessaires afin de garantir un traitement approprié des demandes; o assurer une gestion performante de la connaissance pour toutes les matières relevant de leur compétence; o créer, organiser et développer les interactions avec les autres services, piliers et entités du **** ****; o collaborer au développement et à l'organisation d'une politique active de communication envers les citoyens, notamment par l'organisation de permanences; o établir les synergies et la coopération avec les institutions nationales et/ou internationales (****, ****, ...), les **** (Economie, Affaires étrangères, Emploi, ...) et tous les services des Finances qui intéressent le Service de conciliation fiscale; o assurer un service de qualité pour tous les citoyens et opérateurs économiques; o collaborer avec les différents responsables (N-1, N-2, ...) et experts du **** **** dans le but de traiter les dossiers soumis.

Compétences techniques et spécifiques de la fonction o Diplôme de 2e cycle de l'enseignement universitaire ou de niveau universitaire ou titulaire d'un titre de niveau A; o avoir 5 ans d'expérience en matière fiscale; o avoir une expérience approfondie dans le traitement juridique et pratique de dossiers complexes au niveau fiscal; o savoir également négocier au niveau social et économique; o connaissance approfondie de la législation fiscale belge; o connaissance des principes de base de la fiscalité européenne et internationale; o connaissance du fonctionnement et de la structure des services publics fédéraux; o savoir fonctionner dans un environnement ****.

Compétences génériques et **** o avoir le sens des responsabilités et être ****; o être capable d'analyser des données de façon critique et d'évaluer l'information; o être capable de développer une vision et d'intégrer des données de divers contenus, de générer des solutions alternatives et d'élaborer des conclusions cohérentes; o avoir de l'impact, être capable de mener un processus de conciliation; o faire preuve de pensée novatrice, créative et flexible; o être capable de définir et de réaliser des objectifs de façon ****; o être capable de travailler en équipe au sein du Collège; o savoir encadrer, motiver et développer ses collaborateurs; o être capable de diriger des équipes; o être en mesure de collaborer et de travailler au sein d'un réseau; o très bons sens de l'écoute; o très bons sens de la communication écrite et verbale; o être orienté citoyen, client et résultat; o être loyal et intègre. 3. Introduction des candidatures Les agents intéressés doivent faire parvenir leur candidature par lettre recommandée à M.**** VAN ****, directeur du Service d'encadrement P&O, **** ****, boulevard du **** **** **** 33, **** 80, à 1030 ****, et ce dans un délai de dix jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la publication de cet appel au Moniteur belge (cachet de la poste faisant foi).

L'acte de candidature doit être accompagné d'un curriculum vitae détaillé, qui mentionnera les aptitudes que le candidat estime devoir faire valoir en rapport avec le mandat à conférer.

La motivation de la candidature abordera la vision du candidat quant au degré d'adéquation de son profil aux compétences techniques et spécifiques ainsi qu'aux compétences génériques et **** telles que développées supra.

Il sera accusé réception des candidatures.

Contact : **** ****, conseiller général au Service du Président (02-576 80 42).

Le Ministre des Finances, J. VAN ****