SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes 1. Les places suivantes d'expert sont déclarées vacantes pour nomination via recrutement, une épreuve complémentaire sera organisée. 1.A. Fonctions pour lesquelles le nombre maximum de participants à l'épreuve complémentaire est limité au nombre lié à la place vacante (art. 287**** du Code judiciaire) : Expert principalement actif dans les processus de soutien au parquet de **** : 1 (****)** (max. 20 participants). 1.B. Fonctions pour lesquelles il n'y a pas de limitation de nombre de participants à l'épreuve complémentaire : Expert gestionnaire de dossier principalement actif dans les processus primaires au parquet de ****-**** : 1 (****)**;

Expert gestionnaire de dossiers au service d'appui commun auprès du Collège des procureurs-généraux et du collège du ministère public: 1 (francophone).

Précisions : Attestations Peuvent postuler les places déclarées vacantes via recrutement les titulaires : - d'une attestation de réussite de la sélection comparative de recrutement de greffiers et secrétaires pour les cours et tribunaux (****12204/****16114), organisée par **** pour l'ordre judiciaire.

Dispositions relatives à la connaissance linguistique Articles 58, 59 et 60 de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer portant réforme de l'arrondissement judiciaire ****, sont d'application pour les places indiquées par **.

Ces conditions et les conditions de nomination reprises dans le Code judiciaire, doivent être remplies au moment de la clôture du dépôt des candidatures.

Conditions de nationalité Les candidats doivent avoir la nationalité belge au moment de la nomination.

Limitation du nombre de participants à l'épreuve complementaire Lorsque une limitation du nombre de participants à l'épreuve complémentaire est mentionnée, les candidats se manifestant à la place vacante seront classés selon leur résultat à l'épreuve comparative du ****. Seuls les candidats qui sont dans le nombre spécifié de participants en fonction de leur classement, pourront être admis à l'épreuve complémentaire. Parmi les candidats de deux ou plusieurs sélections comparatives d'un même type (recrutement ou promotion), la priorité est donnée aux candidats de la sélection dont le procès-verbal a été clôturé à la date la plus éloignée (art. 275 du Code judiciaire).

Procédure de sélection : Les candidatures à une nomination dans l'ordre judiciaire doivent être adressées dans un délai de 20 jours calendrier à partir de la publication de la vacance au **** belge (article 287**** du Code judiciaire) et ce par e-mail à l'adresse ****@****.****.****, avec en objet la mention `Places vacantes expert - 2017.01'.

Les candidats doivent joindre les documents suivants : - un curriculum vitae; - une lettre de motivation; - le formulaire complété 'places vacantes expert - 2017.01', qui est disponible sur **** de **** **** sous la rubrique ****/**** **** **** Judiciaire/ Places vacantes ou qui peut être demandé via l'adresse e-mail ****@****.****.**** **** candidats recevront un accusé de réception. La procédure de sélection se déroulera entièrement par voie électronique.

Toute candidature incomplète ou qui ne respecte pas la procédure électronique sera déclarée irrecevable.

Les candidats seront invités par **** à une épreuve complémentaire.

Le règlement de sélection pour cette épreuve complémentaire peut être demandé via l'adresse e-mail ****@****.****.**** **** trouverez plus d'informations concernant les familles de fonctions dans la circulaire n° 231 (**** 1) du 8 janvier 2016, qui est disponible sur **** du **** **** (****://****.****.****.****) sous la rubrique ****/Circulaires. Les descriptions de fonction peuvent être demandées via l'adresse email ****@****.****.****