SERVICE PUBLIC REGIONAL DE BRUXELLES

Appel aux candidats pour la chambre francophone de la commission de recours chargée de statuer sur les recours en matière d'échec à l'examen pratique du permis de conduire L'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire constitue une Commission de recours, chargée de statuer sur les recours en matière d'échec à l'examen pratique de conduite (voir article 47 de l'arrêté royal).

Cette Commission est composée d'une chambre pour les examens présentés en langue néerlandaise et d'une chambre pour les examens présentés en langue française.

Chaque chambre se compose de trois commissaires, juges de police ou juges de paix qui ont présidé au moins pendant cinq ans un tribunal de police. Ils sont désignés par le gouvernement pour un terme de deux ans. Ce mandat peut être renouvelé.

Les commissaires qui composent la chambre francophone doivent justifier par leur diplôme qu'ils ont présenté avec succès les examens du doctorat en droit ou de la licence en droit en langue française.

Les commissaires reçoivent une allocation prise en charge par la Trésorerie, dont le montant est déterminé par le gouvernement. Ils reçoivent en outre une indemnité pour leur déplacement en transports publics.

Les candidatures peuvent être introduites par lettre recommandée à l'adresse suivante : Service Public Régional de Bruxelles Bruxelles Mobilité - Direction Sécurité Routière Attn. Mme. Laurence Leroy Rue du Progrès 80/1 1035 Bruxelles dans un délai de 20 jours calendrier qui suit la publication de l'avis au Moniteur belge (le cachet de la poste faisant foi).

Bruxelles, le 14 octobre 2016.

B. DEBAETS