CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS

Deuxième appel aux candidats pour les mandats de membre du Conseil disciplinaire de la CREG Etant donné que l'appel aux candidats pour les mandats de membre du Conseil disciplinaire de la CREG, paru au Moniteur belge du 20 septembre 2016, n'a pas donné lieu à suffisamment de candidatures, la Chambre des représentants a décidé, le 27 octobre 2016, de procéder à un nouvel appel.

Conformément à l'article 38 de la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations fermer portant modification de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, un Conseil disciplinaire est institué qui, dans certains cas, peut mettre fin au mandat du président ou de l'un ou de plusieurs membres du comité de direction de la CREG. Composition Conformément à l'article 24, § 2ter, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer, le Conseil disciplinaire se compose d'un président, magistrat, et de deux membres, également magistrats, qui sont élus par la Chambre des représentants pour un mandat renouvelable de six ans.

Le président du Conseil disciplinaire doit prouver sa connaissance du néerlandais et du français. Un membre est néerlandophone, l'autre est francophone.

Tant pour le président que pour les membres, la Chambre des représentants élit des suppléants.

Le secrétariat du Conseil disciplinaire est confié à un greffier néerlandophone et à un greffier francophone, tous deux magistrats, également élus par la Chambre des représentants.

Le Conseil disciplinaire fixe son règlement d'ordre intérieur.

Compétences et tâches Pour ce qui concerne les compétences et tâches du Conseil disciplinaire, il est fait référence à l'article 24, § 2bis, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer précitée.

Candidatures Les candidatures, accompagnées d'un cv, doivent être introduites par lettre recommandée au plus tard 30 jours après publication du présent avis et adressées au Président de la Chambre, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles.

Les candidatures doivent être accompagnées des documents attestant de la qualité de magistrat.

Les candidats doivent mentionner s'ils souhaitent se présenter pour un mandat de membre effectif et/ou de membre suppléant et s'ils souhaitent se présenter pour un mandat de président.

Les candidats au mandat de président doivent fournir la preuve de leur connaissance de l'autre langue nationale.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du Secrétariat général de la Chambre des représentants, tél. : 02/549.84.21, courriel : secretariat.general@lachambre.be.