CHAMBRES LEGISLATIVES - SENAT

Appel aux candidats pour un mandat de membre non-magistrat au collège néerlandophone du Conseil supérieur de la Justice A la suite d'une vacance au sein du collège néerlandophone du Conseil supérieur de la Justice, qu'aucun des suppléants ne peut combler, le Sénat procédera, pour le reste du mandat vacant, à la nomination d'un nouveau membre non-magistrat.

La vacance concerne un mandat de professeur d'une université ou d'une école supérieure dans la Communauté flamande ou française possédant une expérience professionnelle utile pour la mission du Conseil supérieur d'au moins dix années, comme prévu à l'article 259bis-1, § 3, 2° du Code judiciaire.

Composition, fonctionnement et missions du Conseil supérieur La composition, le fonctionnement et les missions du Conseil supérieur sont décrits à l'article 151 de la Constitution, l'article 259bis-1 du Code judiciaire ainsi qu'aux articles 259bis-4 et suivants du Code judiciaire.

Conditions de nomination Les candidats : - doivent être Belge; - ne peuvent pas avoir atteint l'âge de 66 ans au moment de la candidature; - ne peuvent pas avoir été magistrat de carrière en activité de service dans les cinq ans qui précèdent la candidature;

Les membres du Conseil supérieur doivent jouir des droits civils et politiques. Ils ne peuvent pas avoir été condamnés, même avec sursis, par une condamnation coulée en force de chose jugée, à une peine correctionnelle ou criminelle, sauf s'ils ont été réhabilités. Cette disposition s'applique par analogie aux personnes qui ont été condamnées à l'étranger à une peine de même nature par une condamnation coulée en force de chose jugée.

Nomination Les membres non-magistrats sont nommés par le Sénat à la majorité des deux tiers des suffrages émis.

Durée du mandat Le mandat vacant court jusqu'au 11 septembre 2020.

Nul ne peut accomplir plus de deux mandats. Une sucession comme suppléant compte comme mandat dans la mesure où la durée restante du mandat est d'une année au moins.

Incompatibilités Pendant la durée du mandat, l'appartenance au Conseil supérieur est incompatible avec l'exercice : 1° d'un mandat public conféré par voie d'élection;2° d'une charge publique d'ordre politique;3° d'un mandat de chef de corps. Candidature Suite aux exigences de l'article 259bis-2, § 2, alinéa 2, du Code judiciaire, le candidat suppléant doit être présenté par un ordre des avocats ou une des universités ou écoles supérieures de la Communauté flamande.

Les listes des candidats présentés doivent, à peine de déchéance, être adressées à la présidente du Sénat dans les trois mois qui suivent cet appel aux candidats, par lettre recommandée à la poste à l'adresse suivante : Sénat de Belgique Présidente du Sénat Palais de la Nation Place de la Nation 1 1009 Bruxelles Les listes des candidats présentés doivent être accompagnées des documents prouvant que les candidats satisfont aux conditions susmentionnées. Il s'agit des documents suivants : - un certificat de nationalité; - un extrait d'acte de naissance; - un extrait du casier judiciaire prévu à l'article 596, alinéa premier, du Code de procédure pénale, demandé en vue d'une candidature pour le mandat de membre du Conseil supérieur de la Justice (article 259bis-1, § 1, alinéa 3, du Code judiciaire); - une déclaration sur l'honneur des candidats - qu'ils n'ont pas été condamnés par une condamnation coulée en force de chose jugée à une peine de travail correctionnelle; - qu'ils n'ont pas été condamnés à l'étranger par une condamnation coulée en force de chose jugée à une peine de même nature qu'une peine correctionnelle ou criminelle en Belgique; - des documents étayant la désignation et l'expérience professionnelle;

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du greffe du Sénat (M. Peter Vercammen (Tél. : 02-501 78 52) ou M. Louis Nys (Tél. : 02-501 72 26).