CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS

Nouvel appel aux candidats pour les mandats de membre de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/05/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002009590 source ministere de la justice Loi relative à l'euthanasie fermer relative à l'euthanasie Etant donné que les appels aux candidats des 16 mars et 19 juin 2015 n'ont pas donné lieu à un nombre suffisant de candidatures pour la catégorie `professeurs de médecine' et étant donné que la loi du 16 juin 2016 modifiant la loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/05/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002009590 source ministere de la justice Loi relative à l'euthanasie fermer relative à l'euthanasie en ce qui concerne la composition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation, a modifié la composition de cette Commission, en étendant les catégories « professeurs de médecine » et « professeurs de droit ou avocats » aux `chargés de cours' et `professeurs émérites', la Chambre des représentants a décidé de procéder à un nouvel appel pour toutes les catégories.

Les personnes qui ont posé leur candidature à la suite des appels précédents, ne doivent pas la réintroduire. Elles seront reprises dans la catégorie à laquelle elles appartiennent en conséquence de la modification de la loi.

En application de l'article 6, § 2, troisième alinéa, de la loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/05/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002009590 source ministere de la justice Loi relative à l'euthanasie fermer relative à l'euthanasie, la Chambre doit présenter les membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi relative à l'euthanasie.

Vu l'article 21 de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200329 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000026 source service public federal interieur Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale fermer modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat, cette compétence revient à la Chambre et non plus au Sénat.

Composition La Commission se compose de seize membres : -huit membres sont docteur en médecine, dont quatre au moins sont chargé de cours, professeur ou professeur émérite dans une université belge ; - quatre membres sont chargé de cours, professeur ou professeur émérite de droit dans une université belge ou avocat ; - quatre membres sont issus des milieux chargés de la problématique des patients atteints d'une maladie incurable.

La Commission est composée dans le respect de la parité linguistique, chaque groupe linguistique comptant au moins trois candidats de chaque sexe.

Les membres sont désignés sur la base de leurs connaissances et de leur expérience dans les matières qui relèvent de la compétence de la Commission.

Incompatibilités La qualité de membre de la Commission est incompatible avec le mandat de membre d'une des assemblées législatives et avec celui de membre du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement de communauté ou de région.

Compétences et tâches Pour ce qui concerne les compétences et tâches de la Commission, il est fait référence aux articles 7 et suivants de la loi précitée du 28 mai 2002.

Nomination Les membres de la Commission sont nommés par la Chambre, sur la base d'une représentation pluraliste, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, sur une liste double présentée par la Chambre, pour un terme renouvelable de quatre ans.

Les candidats présentés qui n'ont pas été désignés comme membre effectif sont nommés en qualité de membre suppléant.

Candidatures Les candidatures, accompagnées d'un cv, doivent être introduites par lettre recommandée au plus tard le 31 août 2016 et adressées au Président de la Chambre des représentants, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles.

Les candidatures doivent être accompagnées des documents prouvant que les candidats appartiennent à l'une des trois catégories dont la commission est composée.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du Secrétariat général de la Chambre des représentants, tél. : 02-549 84 21, courriel : secretariat.general@lachambre.be