SENAT Appel aux candidats pour un mandat de membre non-magistrat du Conseil supérieur de la Justice. - Erratum Dans le Moniteur belge du 31 décembre 2015, p. 81680, le deuxième tiret sous « Conditions de nomination » doit être lu comme suit : « - ne pas avoir atteint l'âge de 66 ans au moment de la candidature; ». (...)

source: chambres legislatives

numac: 2016018001

pub.: 08/01/2016

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CHAMBRES LEGISLATIVES

SENAT Appel aux candidats pour un mandat de membre non-magistrat du Conseil supérieur de la Justice. - Erratum Dans le Moniteur belge du 31 décembre 2015, p. 81680, le deuxième tiret sous « Conditions de nomination » doit être lu comme suit : « - ne pas avoir atteint l'âge de 66 ans au moment de la candidature; ».

Titre du document concerné:	SENAT Appel aux candidats pour un mandat de membre non-magistrat du Conseil supérieur de la Justice. - Erratum Dans le Moniteur belge du 31 décembre 2015, p. 81680, le deuxième tiret sous « Conditions de nomination » doit être lu comme suit : « - ne pas avoir atteint l'âge de 66 ans au moment de la candidature; ». (...)
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