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Ordre judiciaire. - Appel aux candidats pour la commission de recours compétente pour les recours concernant l'évaluation et le stage Le Code judiciaire prévoit dans son article 287quater (modifié par la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016009201 source service public federal justice Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice fermer relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice) la création d'une commission de recours compétente pour les recours concernant l'évaluation et le stage.

Le siège de cette commission de recours est situé à Bruxelles.

La commission de recours est composée d'une section francophone et d'une section néerlandophone. Le rôle linguistique du membre du personnel détermine devant quelle section il doit comparaître.

Le membre du personnel germanophone comparaît devant la section présidée par le président suppléant qui justifie de la connaissance de la langue allemande.

La commission de recours se compose de : 1° deux présidents désignés par le ministre de la Justice : le président francophone préside la section francophone, le président néerlandophone préside la section néerlandophone ;2° par section, cinq membres dont deux sont désignés par le ministre de la Justice et trois sont désignés par les organisations syndicales représentatives, à raison de un par organisation ;3° suppléants, à savoir : trois présidents désignés par le ministre de la Justice et, par section, cinq membres dont deux sont désignés par le ministre de la Justice et trois sont désignés par les organisations représentatives. Pour être désigné comme président ou président suppléant, il faut avoir la qualité de magistrat.

Deux des présidents suppléants assument respectivement la présidence de la section francophone pour le président francophone et de la section néerlandophone pour le président néerlandophone. Le troisième président suppléant doit justifier de sa connaissance de l'allemand, ainsi que du français ou du néerlandais. Il assume notamment la présidence de la section chargée des dossiers des membres du personnel germanophone.

Pour être désigné comme autre membre ou membre suppléant de la commission de recours, il faut appartenir au personnel judiciaire et être revêtu d'un grade de niveau A ou B. A l'exception des présidents, la moitié des membres et des suppléants est désignée sur proposition du Collège du ministère public, l'autre moitié sur proposition du Collège des cours et tribunaux.

Chaque candidature pour les fonctions de président, président suppléant, et de membre ou membre suppléant, doit être adressée, au plus tard le 15 juin 2016, sur l'adresse mail hr.roj@just.fgov.be avec mention de la référence « Candidature commission de recours CE - stage » dans le sujet. Les candidats reçoivent un accusé de réception.

Les candidats sont priés de joindre à leur candidature un curriculum vitae, ainsi qu'une lettre dans laquelle ils font valoir leurs titres et mérites.