publié le 09 juin 2016
Emploi vacant de greffier en chef au Conseil d'Etat L'emploi de greffier en chef au Conseil d'Etat est à conférer par mandat dans le rôle linguistique français ou dans le rôle linguistique néerlandais indifféremment. Pour être nommé greffier 1° être âgé de trente ans accomplis; 2° avoir réussi l'un des examens suivants : a) le conco(...)
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Emploi vacant de greffier en chef au Conseil d'Etat L'emploi de greffier en chef au Conseil d'Etat est à conférer par mandat dans le rôle linguistique français ou dans le rôle linguistique néerlandais indifféremment.
Pour être nommé greffier en chef, l'article 74/2, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 (ci-après les lois coordonnées) précise que le candidat doit : 1° être âgé de trente ans accomplis;2° avoir réussi l'un des examens suivants : a) le concours de référendaire à la Cour constitutionnelle;b) le concours de référendaire à la Cour de cassation;c) le concours d'auditeur adjoint ou de référendaire adjoint au Conseil d'Etat;d) l'examen d'aptitude professionnelle prévu par l'article 259bis du Code judiciaire;e) le concours d'admission au stage judiciaire visé à l'article 259quater du Code judiciaire;f) l'examen au grade de recrutement de niveau A ou 1, qualification "juriste", pour les administrations des autorités fédérales, des communautés et des régions et pour les organismes d'intérêt public qui en dépendent ainsi que pour les services de la Cour constitutionnelle et les services du Conseil d'Etat;g) l'examen au grade de recrutement d'attaché, qualification "juriste", pour les Chambres législatives et les parlements de communauté et de région;3° avoir une expérience utile d'au moins trois ans. Au moment de l'ouverture effective du mandat adjoint, le candidat doit avoir au moins trois ans de moins que la limite d'âge visée à l'article 104 des lois coordonnées (70 ans).
Conformément à l'article 73, § 2, alinéa 2, des lois coordonnées, le greffier en chef doit justifier de la connaissance de la langue autre que celle de son diplôme.
Le greffier en chef est désigné par le Roi, sur avis du Premier Président et du Président, pour un mandat d'une période de trois ans.
Cette désignation est renouvelée de plein droit, sauf en cas d'évaluation insuffisante. Après neuf ans d'exercice de la fonction, le greffier en chef est, sauf en cas d'évaluation insuffisante, désigné de plein droit à titre définitif dans le mandat.
Les exigences et la description de la fonction de greffier en chef peuvent être consultées sur le site internet du Conseil d'Etat (http://www.raadvst-consetat.be) à la rubrique « Offres d'emploi ».
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être envoyées, sous pli recommandé à la poste, au Premier Président du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, à peine d'irrecevabilité avant le 11 juillet 2016.
Les candidats seront informés si leur candidature est ou non recevable dans un délai d'une semaine suivant l'expiration du délai pour l'introduction des candidatures. Les candidats retenus recevront en même temps accès aux plans de gestion des chefs de corps.
Il est demandé aux candidats dont la candidature est déclarée recevable de rédiger un plan de gestion qui devra être envoyé sous pli recommandé à la poste, au Premier Président du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, avant le 1er octobre 2016.
Les candidats ayant déposé un plan de gestion seront entendus avant que le Premier Président et le Président ne donnent l'avis prévu par l'article 74/4, § 1er, 4° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.