SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Appel aux candidats au mandat de commissaire du gouvernement (h/f) auprès du Fonds des accidents médicaux (La forme au masculin utilisée dans le présent appel vaut pour les deux sexes) Références : - Article 137ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. - Article 137quater, § 5, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. - Loi du 31 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/2010 pub. 02/04/2010 numac 2010024096 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé fermer relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé.

Le présent appel concerne le mandat de commissaire du gouvernement qui représente le Ministre des Affaires sociales de tutelle auprès de l'organisme d'intérêt public "Fonds des accidents médicaux (FAM)" et qui est nommé sur proposition du Ministre des Affaires sociales.

Rôle du commissaire du gouvernement auprès du FAM Le commissaire est délégué au Comité de Gestion du FAM dont il "surveille" les décisions, avis ou propositions dans le cadre des compétences de cet organe fixées par la législation INAMI. Missions et tâches du commissaire du gouvernement auprès du FAM Il accomplit entre autres les missions et tâches suivantes (liste non limitative) : - il assiste aux réunions du FAM; - il informe et conseille le ministre de tutelle au sujet des propositions, actions, décisions du FAM; - il informe et soutient le FAM en tenant compte de la vision stratégique du Ministre des Affaires sociales; - il gère les relations entre le ministre de tutelle et le FAM; - il introduit au besoin un recours contre les décisions du FAM. Il ne s'agit pas d'un mandat à temps plein, lequel est exercé en complément de la fonction actuelle du titulaire. Le commissaire du gouvernement doit être suffisamment disponible, compte tenu des tâches de l'organisme.

Compétences et aptitudes Sont exigées dans ce contexte : - Connaissance : - de la vision stratégique du Ministre des Affaires sociales de tutelle; - de la communication au sujet de cette vision stratégique; - du management du changement; - de l'organisation de la gestion d'un service public; - du réseau et du fonctionnement des organismes d'intérêt public et des institutions publiques de sécurité sociale. - Compétences et aptitudes : - analyse et formulation d'avis au sujet de textes juridiques si possible en matière de droit médical et plus particulièrement droit de la responsabilité médicale ou en matière d'indemnisation de droit commun des dommages corporels; - expérience en matière de concertation avec parties prenantes, interlocuteurs sociaux, organismes assureurs, patients ou prestataires de santé; - médiation; - rédaction de rapports.

L'expérience dans le secteur des soins de santé et la connaissance pratique d'une deuxième langue nationale constituent des atouts.

Candidatures - Exigences d'admissibilité : ? être membre du personnel de rang A2 au moins, au SPF Sécurité sociale, au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; ? avoir une expérience utile et pertinente d'au moins cinq ans. - Procédure de sélection : 1) La direction P&O du SPF Sécurité sociale, sous la supervision du directeur d'encadrement P&O, décide si les candidats satisfont aux exigences d'admissibilité, et ce uniquement sur la base des informations communiquées par le candidat dans sa candidature.Les conditions d'admissibilité doivent absolument être remplies en vue de la suite de la procédure de sélection. 2) Pour les candidats qui satisfont aux exigences d'admissibilité, les titres et mérites sont ensuite comparés, en examinant notamment la mesure dans laquelle le profil du candidat correspond aux connaissances, compétences et aptitudes exigées, et en évaluant la motivation du candidat pour la fonction de commissaire du gouvernement.3) Au terme de la comparaison des candidats visée au point 2), un classement des candidats est établi en vue de la proposition à soumettre par la Ministre des Affaires sociales au Roi. La candidature, qui ne peut dépasser trois pages en format A4 et police normale, et dans laquelle les titres, les mérites et l'adéquation avec le profil du candidat sont exposés ainsi que les connaissances, compétences et aptitudes exigées et la motivation pour la fonction, doit être envoyée par lettre recommandée dans un délai de 14 jours civils à l'adresse suivante : La Ministre des Affaires sociales, A l'attention de Monsieur Jean-Claude Heirman, Directeur a.i., Service d'encadrement P&O du SPF Sécurité sociale Centre administratif Botanique - Finance Tower Boulevard du Jardin Botanique 50, bte 115 1000 Bruxelles Le délai de 14 jours civils commence à courir le jour suivant la publication du présent appel au Moniteur belge.

Informations complémentaires Toute information complémentaire au sujet du présent appel à candidature peut être obtenue auprès de la Cellule stratégique Affaires sociales au numéro de téléphone + 32 (473) 62 05 98 (Aurelie Mollers, conseillère, aurelie.mollers@minsoc.fed.be).