SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Appel aux candidats au mandat de commissaire du gouvernement (h/f) auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) Références : - AR du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - AR du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des Institutions publiques de sécurité sociale.

Le présent appel concerne le mandat de commissaire du gouvernement qui représente le Ministre des Indépendants de tutelle auprès de l'institution publique de sécurité sociale INASTI et qui est nommé sur proposition du Ministre des Indépendants.

Rôle du commissaire du gouvernement auprès de l'INASTI Le rôle du commissaire du gouvernement auprès de l'INASTI consiste principalement à exercer la surveillance et le contrôle administratifs du fonctionnement de l'INASTI en général, et d'assurer le monitoring et l'évaluation de la mise en oeuvre des contrats d'administration entre l'autorité fédérale et l'INASTI en particulier, contrats d'administration dans lesquels figurent les engagements réciproques de l'INASTI et de l'autorité fédérale.

Le commissaire du gouvernement qui représente le Ministre des Indépendants auprès de l'INASTI est ainsi le point de contact privilégié (mais non exclusif).

Missions et tâches du commissaire du gouvernement auprès de l'INASTI Il accomplit entre autres les missions et tâches suivantes (liste non limitative) : - il assiste aux réunions du Conseil d'administration et du Comité de gestion de l'INASTI; - il informe et conseille le ministre de tutelle au sujet des propositions, actions, décisions de l'INASTI; - il informe et soutient l'INASTI, en tenant compte de la vision stratégique du Ministre des Indépendants; - il gère les relations entre le ministre de tutelle et l'INASTI; - il surveille et évalue la mise en oeuvre du contrat d'administration et fait rapport à ce sujet au ministre; - il introduit au besoin un recours contre les décisions du Conseil d'administration et du Comité de gestion.

Il ne s'agit pas d'un mandat à temps plein, lequel est exercé en complément de la fonction actuelle du titulaire. Le commissaire du gouvernement doit être suffisamment disponible, compte tenu de l'ampleur des tâches de l'institution publique de sécurité sociale.

Compétences et aptitudes Sont exigées dans ce contexte : ? Connaissance : - de la vision stratégique du Ministre des Indépendants de tutelle; - de la communication au sujet de cette vision stratégique; - de l'organisation de la gestion d'un service public; - de la contractualisation (notamment l'AR précité du 3 avril 1997 et la méthodologie des contrats d'administration); - du réseau des institutions publiques de sécurité sociale et du régime des indépendants. ? Compétences et aptitudes : - analyse et formulation d'avis au sujet du statut social des indépendants et de la gestion de l'organisme (statistiques, nominations, contrat d'administration); - expérience en matière de concertation avec les organisations des indépendants; - rédaction de rapports.

La connaissance pratique d'une deuxième langue nationale constitue un atout.

Candidatures ? Exigences d'admissibilité : - être fonctionnaire au moins de rang A2, au SPF Economie (DG P.M.E.) ou au SPF Sécurité sociale (DG Indépendants); - avoir une expérience d'au moins 7 ans dans le secteur des indépendants; - ne pas être dans un des cas d'incompatibilités pour l'exercice de ce mandat, énumérées à l'article 2, § 3 de l'AR du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des Institutions publiques de sécurité sociale. ? Procédure de sélection : 1) La direction P&O du SPF Sécurité sociale, sous la supervision du directeur d'encadrement P&O, décide si les candidats satisfont aux exigences d'admissibilité, et ce uniquement sur la base des informations communiquées par le candidat dans sa candidature.Les conditions d'admissibilité doivent absolument être remplies en vue de la suite de la procédure de sélection. 2) Pour les candidats qui satisfont aux exigences d'admissibilité, les titres et mérites sont ensuite comparés, en examinant notamment la mesure dans laquelle le profil du candidat correspond aux connaissances, compétences et aptitudes exigées, et en évaluant la motivation du candidat pour la fonction de commissaire du gouvernement.3) Au terme de la comparaison des candidats visée au point 2), un classement des candidats est établi en vue de la proposition à soumettre par le Ministre des Indépendants au Roi. La candidature, qui ne peut dépasser trois pages en format A4 et police normale, et dans laquelle les titres, les mérites et l'adéquation avec le profil du candidat sont exposés ainsi que les connaissances, compétences et aptitudes exigées et la motivation pour la fonction, doit être envoyée par lettre recommandée dans un délai de 14 jours calendrier à l'adresse suivante : Le Ministre des Indépendants, A l'attention de Monsieur Jean-Claude Heirman, Directeur a.i., Service d'encadrement P&O du SPF Sécurité sociale Centre administratif Botanique - Finance Tower Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 115 1000 Bruxelles Le délai de 14 jours calendrier commence à courir le jour suivant la publication du présent appel au Moniteur belge.

Informations complémentaires Toute information complémentaire au sujet du présent appel à candidature peut être obtenue auprès de la Cellule stratégique des Indépendants : Madame Muriel Galerin, tél. : 02-541 60 62, muriel.galerin@borsus.fgov.be