SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Office national de Sécurité sociale et Comité de gestion de la sécurité sociale. - Appel aux candidats au mandat de commissaire du gouvernement (h/f) auprès de l'Office national de Sécurité sociale (ONSS) et du Comité de gestion de la sécurité sociale. - (la forme au masculin utilisée dans le présent appel vaut pour les deux sexes) Références : - AR du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions; - AR du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des commissaires du gouvernement auprès des institutions publiques de sécurité sociale;

Le présent appel concerne le mandat de commissaire du gouvernement qui représente le Ministre des Affaires sociales de tutelle auprès de l'institution publique de sécurité sociale ONSS, du Comité de gestion de la sécurité sociale et qui est nommé sur proposition du Ministre des Affaires sociales.

Rôle du commissaire du gouvernement auprès de l'ONSS et du Comité de gestion de la sécurité sociale Le rôle du commissaire du gouvernement auprès de l'ONSS et du Comité de gestion de la sécurité sociale consiste principalement à exercer la surveillance et le contrôle administratifs du fonctionnement de l'ONSS en général, et d'assurer le monitoring et l'évaluation de la mise en oeuvre des contrats d'administration entre l'autorité fédérale et l'ONSS en particulier, contrats d'administration dans lesquels figurent les engagements réciproques de l'ONSS et de l'autorité fédérale. Il assiste le ministre de tutelle dans la négociation des prochains contrats d'administration.

Le commissaire du gouvernement qui représente le Ministre des Affaires sociales auprès de l'ONSS et du Comité de gestion de la sécurité sociale est ainsi le point de contact privilégié (mais non exclusif).

Missions et tâches du commissaire du gouvernement auprès de l'ONSS et du Comité de gestion de la sécurité sociale Il accomplit entre autres les missions et tâches suivantes (liste non limitative) : - il assiste aux réunions du Comité de gestion de l'ONSS et du Comité de gestion de la sécurité sociale; - il informe et conseille le ministre de tutelle au sujet des propositions, actions, décisions de l'ONSS et du comité de gestion de la sécurité sociale; - il informe et soutient l'ONSS, en tenant compte de la vision stratégique du Ministre des Affaires sociales; - il gère les relations entre le ministre de tutelle et l'ONSS; - il surveille et évalue la mise en oeuvre du contrat d'administration et fait rapport à ce sujet; - il introduit au besoin un recours contre les décisions du Comité de gestion.

Il ne s'agit pas d'un mandat à temps plein, lequel est exercé en complément de la fonction actuelle du titulaire. Le commissaire du gouvernement doit être suffisamment disponible, compte tenu de l'ampleur des tâches de l'institution publique de sécurité sociale.

Compétences et aptitudes Sont exigées dans ce contexte : § Connaissance: - de la vision stratégique du Ministre des Affaires sociales de tutelle; - de la communication au sujet de cette vision stratégique; - du management du changement; - de l'organisation de la gestion d'un service public; - de la contractualisation (notamment l'AR précité du 3 avril 1997 et la méthodologie des contrats d'administration); - du réseau des institutions publiques de sécurité sociale. § Compétences et aptitudes: - analyse et formulation d'avis au sujet de textes juridiques (en matière d'ONSS); - analyse et formulation d'avis au sujet du budget de la sécurité sociale et en particulier une connaissance des flux financiers entre l'ONSS et les autres IPSS où le trésor fédéral est un atout; - expérience en matière de concertation avec parties prenantes et syndicats; - médiation; - rédaction de rapports.

La connaissance pratique d'une deuxième langue nationale constitue un atout.

Candidatures § Exigences d'admissibilité: . être fonctionnaire au moins de rang A2, au SPF Sécurité sociale, au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; . avoir une expérience utile d'au moins 7 ans dans le secteur de la sécurité sociale, en particulier dans la gestion stratégique et la gouvernance au sein du secteur ainsi que dans la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale; . ne pas être dans un des cas d'incompatibilités pour l'exercice de ce mandat, énumérées à l'article 2, § 3 de l'AR du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des commissaires du gouvernement auprès des institutions publiques de sécurité sociale. § Procédure de sélection: 1) La direction P&O du SPF Sécurité sociale, sous la supervision du directeur d'encadrement P&O, décide si les candidats satisfont aux exigences d'admissibilité, et ce uniquement sur la base des informations communiquées par le candidat dans sa candidature.Les conditions d'admissibilité doivent absolument être remplies en vue de la suite de la procédure de sélection. 2) Pour les candidats qui satisfont aux exigences d'admissibilité, les titres et mérites sont ensuite comparés, en examinant notamment la mesure dans laquelle le profil du candidat correspond aux connaissances, compétences et aptitudes exigées, et en évaluant la motivation du candidat pour la fonction de commissaire du gouvernement.3) Au terme de la comparaison des candidats visée au point 2), un classement des candidats est établi en vue de la proposition à soumettre par le Ministre des Affaires sociales au Roi. La candidature, qui ne peut dépasser trois pages en format A4 et police normale, et dans laquelle les titres, les mérites et l'adéquation avec le profil du candidat sont exposés ainsi que les connaissances, compétences et aptitudes exigées et la motivation pour la fonction, doit être envoyée par lettre recommandée dans un délai de 14 jours calendrier à l'adresse suivante: Le Ministre des Affaires sociales, A l'attention de Monsieur Jean-Claude Heirmans a.i., Directeur du Service d'encadrement P&O du SPF Sécurité sociale Centre administratif Botanique - Finance Tower Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 115 1000 Bruxelles Le délai de 14 jours calendrier commence à courir le jour suivant la publication du présent appel au Moniteur belge.

Informations complémentaires Toute information complémentaire au sujet du présent appel à candidature peut être obtenue auprès de la Cellule stratégique Affaires sociales au numéro de téléphone +32 495 701 865 (Enrico Leenknecht, Conseiller, enrico.leenknecht@minsoc.fed.be).