CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE

Appel aux candidats pour un mandat de membre-magistrat du Conseil supérieur de la Justice L'élection des membres-magistrats du Conseil supérieur de la Justice, aura lieu le vendredi 4 mars 2016. Vingt-deux membres sont élus dont 11 néerlandophones et 11 francophones.

Les candidats doivent remplir les conditions mentionnées dans les articles 259bis-1, § 1er, et 259bis-2, §§ 1 et 3, 259bis-3, § 1er, 259bis-5, § 2, alinéa 2 et 405, § 9, du Code judiciaire au moment du dépôt de leur candidature : -être Belge; - jouir des droits civils et politiques; - ne pas avoir été condamnés, même avec sursis, par une condamnation coulée en force de chose jugée, à une peine correctionnelle ou criminelle, sauf s'ils ont été réhabilités; - être magistrat de carrière; - avoir prêté serment en tant que membre de la magistrature assise ou membre du ministère public; - être en activité de service en sa qualité de magistrat; - ne pas être admis à la retraite conformément à l'article 383, § 1er, du Code judiciaire; - ne pas avoir atteint l'âge de 66 ans; - ne pas déjà avoir accompli deux mandats ou être en train d'accomplir son deuxième mandat de membre du Conseil supérieur de la Justice; Un mandat en tant que successeur de moins d'un an n'entre pas en ligne de compte; - n'avoir encouru aucune sanction disciplinaire majeure emportant, aux termes de l'article 405, § 9, alinéa 2, du Code judiciaire, l'interdiction de se porter candidat au Conseil supérieur de la Justice.

La candidature doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée des pièces suivantes : - un extrait du casier judiciaire visé à l'article 595 du Code d'instruction criminelle, délivré par l'administration communale de leur domicile ou de leur résidence et datant de moins d'un mois; - une attestation de l'autorité disciplinaire déterminée à l'article 412 du Code judiciaire, établissant que le candidat n'a encouru aucune sanction disciplinaire majeure emportant, aux termes de l'article 405, § 9, alinéa 2, du même Code, l'interdiction de se porter candidat au Conseil supérieur de la Justice.

Sous peine d'irrecevabilité, la candidature doit mentionner une seule adresse e-mail, à laquelle toute les communications et notifications par le Conseil supérieur ou un de ses organes seront valablement envoyées au candidat.

Les candidatures doivent, à peine de déchéance, être adressées dans le mois qui suit la publication de cet appel au Moniteur belge, par lettre recommandée à la poste, au Conseil Supérieur de la Justice - Elections, rue de la Croix de Fer 67, 1000 Bruxelles. Les candidats peuvent faire usage du formulaire ci-joint pour introduire leur candidature.

Pour la consultation du tableau, voir image